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16 845 résultats pour « transformation en contrat à durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

65a237f77ca18b0008e57fe8

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

par les deux parties après son terme est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63bfb36f5e2fbe7c9004399d

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Le contrat a été reconduit deux fois à compter du 5 juin 2015 puis a été transformé en contrat à durée indéterminée à temps complet (39 heures par semaine) à compter du 1 janvier 2016, moyennant une rémunération

Source officielle
CA

17e chambre

6031e9c0dca68a230692ee0e

Appel

6 juin 2018

6 juin 2018

Mohamed X... a été engagé par la société Cars Giraux, en qualité de contrôleur, par contrat à durée déterminée en date du 5 décembre 1994 pour une durée de 18 mois.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

634f959fb5afe5adfff28ae0

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[Y] [R] a été embauché en contrat à durée indéterminée à compter du 10 juin 2002 par l'EURL [S] [N] en qualité de conducteur d'engins.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6610e5f474ef9f00086f6770

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

[U] [O] a été embauché selon contrat à durée déterminée du 1er février 2008 puis transformé en contrat à durée indéterminée à temps plein compter du 1er mai 2008 par la SAS Transports Eychenne et Fils

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1dd

Appel

14 juin 2011

14 juin 2011

Ce contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée et monsieur X..., qui a obtenu en 1995 ses permis poids lourds 26 tonnes et 40 tonnes et transports en commun de personnes, a ensuite été employé

Source officielle
CA

6e chambre

603275b6ddf794a9dada73ea

Appel

23 janvier 2018

23 janvier 2018

[G] fait valoir qu'il était convenu oralement avec le président de l'association qu'il était employé en contrat à durée déterminée pour 3 mois, transformé en contrat à durée indéterminée avec un statut

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60371b4177dc49b586755337

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

pris effet le 21 mai 2002 et transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2002.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d64999aa6a2f06030d2752

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Ce contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 12 octobre 1995.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03492_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Cet agent a ensuite, le 20 novembre 2012, vu son contrat transformé en un contrat à durée indéterminée sur le même poste.

Source officielle
CA

5e Chambre

60372599a45e27bf820cf77e

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

Le 17 juillet 2005, ce contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

17e chambre

603496e0ca97d1838b50d435

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

que ce contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 1er juin 2005 et que, par un avenant n°1 au contrat de travail en date du 17 novembre 2006, sa rémunération annuelle brute

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6257be0d7ee821954281c9bb

Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

Mme [B] [K] a été engagée, suivant contrat à durée déterminée de 6 mois du 26 janvier 1987 au 25 juillet 1987, par l'EPIC UGAP, en qualité de Technicienne administrative, statut employée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fe00

Appel

26 septembre 2012

26 septembre 2012

Michel X... a été engagé par la société ROYAL MOTORS par un contrat de travail à durée déterminée en qualité de vendeur technique, pour une durée de 3 mois à compter du 8 juillet 2002 jusqu'au 7 octobre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

659f950b3328fa00087a24bb

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [V] [F] [N], né en 1985, a été engagé en qualité de mécanicien de maintenance par la SARL MP Concept par contrat de travail à durée déterminée d'un

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02199_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

à durée indéterminée qui lui a été imposée méconnaît l’article 21 de la loi du 12 mars 2012 et son contrat aurait dû être transformé en contrat à durée indéterminée ; – cette succession de contrats

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd9465e

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

un contrat à durée indéterminée en contrat à durée déterminée, - que la rupture du contrat de Madame G..., salariée remplacée aux termes du contrat à durée déterminée de septembre 2012, était intervenue

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

670a115cf178dc2492b0fa32

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

parties après son terme est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

633fc2e6e633183e2ee17923

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[P] [O] a été embauché par la société Aero Taxi le 13 novembre 2009 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée en qualité de chauffeur, transports de personnes à temps partiel pour un horaire hebdomadaire

Source officielle
CA

Chambre sociale

64549f16eedb07d0f8186115

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Un contrat à durée indéterminée a ensuite été conclu entre la SAS O Bol doré et M.

Source officielle

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