[B] l'avait informée du caractère frauduleux de l'opération.

A en vertu du contrat de licence de marque conclu le 1er janvier 2008. 12. Enfin, M.

[S], en plus de se livrer à des agissements frauduleux pour son propre compte, a abusé du système assurantiel de Groupama en bénéficiant directement des différents stratagèmes frauduleux de M.

frauduleux du droit de préemption ; - le demandeur ne justifie pas la réalité et le caractère certain des préjudices qu'il invoque.

Ce manquement caractérise une négligence grave en ce qu'il a permis l'enrôlement de l'appareil qui a servi par la suite aux opérations frauduleuses et a par là-même contribué au contournement du système

frauduleux de l'activité partielle et délivrance de bulletins de salaire erronés, - dommages-intérêts en réparation du manquement de l'employeur à son obligation de délivrance d'un certificat de travail

, et n'est donc pas un manquement contractuel.

le prononcé de la sentence à exciper d'un 'vent de rumeurs'; Qu'en excipant tardivement de griefs dont elle n'établit pas qu'elle n'en aurait pas eu ou pu avoir connaissance antérieurement elle a manqué

diététiques à usage médical" (marque no 02 3 171 094) ;- "Produits pharmaceutiques, vétérinaires, substances diététiques à usage médical.

[U] soutient que pour que les pénalités et les majorations appliquées par l'URSSAF puissent être qualifiées d'augmentation frauduleuse du passif, il est nécessaire que soit démontrée une intention frauduleuse

), 5 000 euros au titre du préjudice moral (en suite du congé frauduleux) et 8 800 euros au titre de la réparation du préjudice subi du fait du manquement à son obligation de délivrance, - en tout état

L'usage de la marque SOFATH était concédée au concessionnaire.

réalisées en quelques jours sans qu'aucun mécanisme d'authentification forte, ni même le simple envoi d'un code OTP ne soit mobilisé pour aucune de ces 13 opérations frauduleuses.

de 2 véhicules de luxe de marque Audi, manifestement non nécessaires à l'activité sociale, pour un montant total de 117.000 euros ; Détournant ou dissimulant tout ou partie de l'actif ou frauduleusement

qui lui a été appliquée n'est pas justifiée dès lors qu'elle n'a commis aucune manœuvre frauduleuse, en l'absence de tout manquement délibéré et de mise en œuvre de tout procédé de nature à masquer une

L'examen de ces pièces ne révèle aucun caractère indû des demandes de remboursement des frais et encore moins leur caractère frauduleux.

; - le manquement délibéré n'est pas établi.

et trompeur de la marque.

La SARL 4U Médical, filiale de la société Groupe Sebbin créée en avril 2013, exerce une activité d' « achat, vente en gros, demi-gros d'appareils, de produits à usage esthétique et médical » ainsi que

Par suite, le moyen soulevé manque en fait. 3.