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5 822 résultats pour « vérification de sa compétence par la juridiction désignée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

6968c098cdc6046d47608f19

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b35f0f1d7564000872dd5d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

du juge de la vérification et de l'admission des créances, renvoyer les parties à mieux se pourvoir et inviter la société ME2C à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f9f703190d73a10ce27e18

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

On peut demander la vérification au magistrat. Ici, on part du principe qu'il consulte donc il est habilité; Il faut joindre l'habilitation. Les droits de Monsieur ont étés violés.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69cdfebbcdc6046d47d27837

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

que Free Mobile conserve les registres nécessaires à la vérification du respect des conditions du contrat; imposant à Free Mobile de transmettre à Apple ses rapports d'inventaire et ses résultats des

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03098_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Les sociétés Sanofi et Sanofi Pasteur soutiennent que : - c'est à tort que le tribunal a retenu la compétence de la juridiction administrative pour connaitre d'un litige portant sur la responsabilité

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NC00075_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02295_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b91

Appel

4 septembre 2003

4 septembre 2003

compétente en vertu de l'article 3.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

678f3a2e02aacdb03783fdf5

Appel

18 janvier 2025

18 janvier 2025

APPELANT Monsieur [S] [C] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro du 18/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) né le 23 Juin 1996 à [Localité 7]  

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bfbd3db21cbdd89275

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

X... relève de la compétence de la juridiction administrative, -De mettre à néant le jugement rendu le 20 juin 2006 par le tribunal d'instance de CAHORS, -De renvoyer Evelyne X... à mieux se pourvoir

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316d0cdc6046d47a7ce4f

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

En conséquence désigner tout expert judiciaire avec pour mission : - prendre connaissance des pièces des parties et notamment l'acte de partage de 1985, - se faire communiquer xxx permettant de vérifier

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

627b562476c5d9057df802b7

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

La société SCE s'est opposée à cette demande en soulevant in limine litis l'existence d'une clause compromissoire s'opposant à la compétence des juridictions judiciaires, au motif que la mission proposée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd86196

Appel

30 mai 2002

30 mai 2002

C... d'un malaise à l'issue de sa première journée de travail alors qu'il était revenu sur le lieu du chantier pour vérifier qu'il n'avait rien oublié, il chute de sa hauteur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd86197

Appel

30 mai 2002

30 mai 2002

C... d'un malaise à l'issue de sa première journée de travail alors qu'il était revenu sur le lieu du chantier pour vérifier qu'il n'avait rien oublié, il chute de sa hauteur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

697afdbfcdc6046d471069ad

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Au soutien de leurs prétentions, ils font notamment valoir que : - en ce qui concerne la compétence du conseiller de la mise en état : ce magistrat est compétent pour statuer sur la recevabilité des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fcaa019bb5f879636dd5586

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

La société Geolam Mangement invoque la compétence des juridictions suisses.

Source officielle
CA

ETRANGERS

652e260392ba09831876843f

Appel

14 octobre 2023

14 octobre 2023

Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bien-fondé de la décision restreignant la liberté de l'étranger en plaçant ce dernier en rétention, ainsi qu'à vérifier la nécessité

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

66177db4e5d80f0008c2e968

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d378

Appel

29 octobre 2009

29 octobre 2009

n'ayant pas qualité pour statuer, et renvoyer l'appelant à se pourvoir devant l'autorité administrative afin qu'elle désigne les médecins chargés d'apprécier sa situation ; - à titre subsidiaire, dans

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03876_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B a été rejetée par une décision du 17 avril 2024.

Source officielle

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