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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
6968c098cdc6046d47608f19
13 janvier 2026
En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la
1ère Chambre
65b35f0f1d7564000872dd5d
25 janvier 2024
du juge de la vérification et de l'admission des créances, renvoyer les parties à mieux se pourvoir et inviter la société ME2C à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la
Rétention Administrative
67f9f703190d73a10ce27e18
10 avril 2025
On peut demander la vérification au magistrat. Ici, on part du principe qu'il consulte donc il est habilité; Il faut joindre l'habilitation. Les droits de Monsieur ont étés violés.
Pôle 1 - Chambre 5
69cdfebbcdc6046d47d27837
1 avril 2026
que Free Mobile conserve les registres nécessaires à la vérification du respect des conditions du contrat; imposant à Free Mobile de transmettre à Apple ses rapports d'inventaire et ses résultats des
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03098_20240213
13 février 2024
Les sociétés Sanofi et Sanofi Pasteur soutiennent que : - c'est à tort que le tribunal a retenu la compétence de la juridiction administrative pour connaitre d'un litige portant sur la responsabilité
Juge des référés
DCA_26NC00075_20260115
15 janvier 2026
compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ».
ORCA_24TL02295_20250108
8 janvier 2025
, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 2.
Cour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b91
4 septembre 2003
compétente en vertu de l'article 3.
678f3a2e02aacdb03783fdf5
18 janvier 2025
APPELANT Monsieur [S] [C] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro du 18/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) né le 23 Juin 1996 à [Localité 7]
6253c9bfbd3db21cbdd89275
16 octobre 2007
X... relève de la compétence de la juridiction administrative, -De mettre à néant le jugement rendu le 20 juin 2006 par le tribunal d'instance de CAHORS, -De renvoyer Evelyne X... à mieux se pourvoir
4ème chambre commerciale
69e316d0cdc6046d47a7ce4f
17 avril 2026
En conséquence désigner tout expert judiciaire avec pour mission : - prendre connaissance des pièces des parties et notamment l'acte de partage de 1985, - se faire communiquer xxx permettant de vérifier
3ème Chambre Commerciale
627b562476c5d9057df802b7
10 mai 2022
La société SCE s'est opposée à cette demande en soulevant in limine litis l'existence d'une clause compromissoire s'opposant à la compétence des juridictions judiciaires, au motif que la mission proposée
6253c8bcbd3db21cbdd86196
30 mai 2002
C... d'un malaise à l'issue de sa première journée de travail alors qu'il était revenu sur le lieu du chantier pour vérifier qu'il n'avait rien oublié, il chute de sa hauteur.
6253c8bcbd3db21cbdd86197
Pôle 6 - Chambre 1- A
697afdbfcdc6046d471069ad
28 janvier 2026
Au soutien de leurs prétentions, ils font notamment valoir que : - en ce qui concerne la compétence du conseiller de la mise en état : ce magistrat est compétent pour statuer sur la recevabilité des
Pôle 5 - Chambre 5
5fcaa019bb5f879636dd5586
9 juillet 2020
La société Geolam Mangement invoque la compétence des juridictions suisses.
ETRANGERS
652e260392ba09831876843f
14 octobre 2023
Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bien-fondé de la décision restreignant la liberté de l'étranger en plaçant ce dernier en rétention, ainsi qu'à vérifier la nécessité
Chambre Commerciale
66177db4e5d80f0008c2e968
10 avril 2024
6253cb45bd3db21cbdd8d378
29 octobre 2009
n'ayant pas qualité pour statuer, et renvoyer l'appelant à se pourvoir devant l'autorité administrative afin qu'elle désigne les médecins chargés d'apprécier sa situation ; - à titre subsidiaire, dans
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03876_20250130
30 janvier 2025
La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B a été rejetée par une décision du 17 avril 2024.
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