Par une décision du 11 juillet 2025, postérieure à l’introduction de la requête, l’administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale des vérifications de situations fiscales

Par une décision du 24 août 2021, postérieure à l'introduction de la demande de première instance, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales a prononcé le dégrèvement

, ont été taxées d'office en application des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée.

référencée BOI REC-PREA-10-10-20 relative à la procédure d'imposition ne pouvait utilement être opposée à l'administration fiscale sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales

; - la vérification de comptabilité est irrégulière puisque le service vérificateur n'a pas respecté la garantie d'un débat oral et contradictoire en n'organisant qu'une seule réunion pour la vérification

rendre avec les relevés bancaires nécessaires à cette vérification et que ceux-ci y ont été conservés jusqu'à leur restitution le 18 mai 2016.

Tenue à une obligation de moyens, l'association Prim-toit devait par conséquent procéder à la vérification des déclarations fiscales de son client, préalablement à leur envoi par ce dernier, et identifier

A la suite de l'examen de sa situation fiscale personnelle, de la vérification de comptabilité de son activité d'avocat, et de deux contrôles sur pièces relatifs, d'une part, à des comptes bancaires détenus

Procédure contentieuse antérieure : La SAS Orkos a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer le remboursement en sa faveur de la créance née du report en arrière de son déficit fiscal

Il résulte de l'instruction qu'au cours de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle, le vérificateur a demandé le 30 avril 2015 à M.

La société Theta Participations, anciennement dénommée ABC Participation et Gestion (ABCPG), société mère d'un groupe fiscalement intégré, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur

Le Cabinet [L] était l'expert-comptable de cette société notamment au cours des exercices de 2007 à 2010, pour lesquels a été effectuée une vérification de comptabilité par l'administration fiscale.

B détient 95 % des parts sociales et est la gérante, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité.

constitutionnel dans sa décision QPC du 22 avril 2016, lui est applicable, et non les seules dispositions issues de la loi de finances rectificatives pour 2016 ainsi que l'a estimé l'administration fiscale

référencée BOI REC-PREA-10-10-20 relative à la procédure d'imposition ne pouvait utilement être opposée à l'administration fiscale sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales

Par des décisions des 13 février 2025 et 4 septembre 2025, postérieures à l’introduction de la requête, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales a respectivement

Par suite, en application des dispositions de l'article L. 45-0 A du livre des procédures fiscales et de l'article 350 terdecies du code général des impôts, la première brigade départementale de vérification

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B et les extractions effectuées par l'Institut de recherche criminelle de la Gendarmerie Nationale (IRCGN) ayant permis d'établir les fiches de synthèse BUP 5090108191 et BUP 5090288548, de vérifier que

Le service vérificateur a par suite exercé son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 81 et L. 82 C du livre des procédures fiscales, afin