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Rétention Administrative

69d9e401cdc6046d47d9ce23

8 avril 2026

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

Source officielle

CA

Rétention Administrative

69b165ebcdc6046d474758ae

Appel

10 octobre 2025

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

Source officielle

CA

Rétention Administrative

6974b6ebcdc6046d478af81f

Appel

21 janvier 2026

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

Source officielle

CA

Rétention Administrative

6881becb53f7f060d28c79c5

Appel

22 juillet 2025

déclaration d'appel, demande l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée du placement en rétention et ses observations ont été consignées dans le procès-verbal

Source officielle

CA

Rétention Administrative

68de08af2efeaecfe68434c3

Appel

1 octobre 2025

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

Source officielle

CA

Rétention Administrative

68df5f1038ac3a658931dd6d

Appel

2 octobre 2025

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

Source officielle

CA

Rétention Administrative

69691f6bcdc6046d476b9575

Appel

14 janvier 2026

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

Source officielle

CA

Rétention Administrative

6974b6e5cdc6046d478af7cf

Appel

21 janvier 2026

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

Source officielle

CA

Rétention Administrative

697c6d09cdc6046d473a936f

Appel

28 janvier 2026

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

Source officielle

CA

Rétention Administrative

69726511cdc6046d47513ff4

Appel

21 janvier 2026

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

Source officielle

CA

Rétention Administrative

6972661fcdc6046d47515af6

Appel

21 janvier 2026

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

Source officielle

CA

Rétention Administrative

6881becb53f7f060d28c79bf

Appel

22 juillet 2025

déclaration d'appel, demande l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée du placement en rétention et ses observations ont été consignées dans le procès-verbal

Source officielle

CA

Rétention Administrative

6881becb53f7f060d28c79c1

Appel

22 juillet 2025

déclaration d'appel, demande l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée du placement en rétention et ses observations ont été consignées dans le procès-verbal

Source officielle

CA

Rétention Administrative

689acea159da8ae4eb006a01

Appel

9 août 2025

dit que ce n'était pas important; on m'a dit de faire appel et j'ai fait appel; je n'ai rien à dire; Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal

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CA

1re chambre civile

6451fb7048616ed0f8cd502c

Appel

2 mai 2023

Vu l'avis du ministère public du 28 avril 2023 dont il a été donné lecture à l'audience, Vu le procès verbal d'audience du 2 Mai 2023, PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame [K] [X] a déclaré à l'audience

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

635236a58c924eadffcc4774

Appel

20 octobre 2022

en vue de mettre fin à l'instance" et "ordonne la communication de la décision à la commission de surendettement des particuliers du Pas-de-Calais." ; Qu'il ressort de ce jugement et du procès-verbal

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CA

1re chambre civile

64eedcc7bb2c32d969d3535b

Appel

25 juillet 2023

Vu l'avis du ministère public en date du 24 juillet 2023, Vu le procès verbal d'audience du 25 Juillet 2023, PRÉTENTIONS DES PARTIES L'avocat de Madame [I] [M] fait valoir au soutien de la

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CA

1re chambre civile

64eedcc7bb2c32d969d3535d

Appel

25 juillet 2023

Vu l'avis du ministère public en date du 24 juillet 2023, Vu le procès verbal d'audience du 25 Juillet 2023, PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame [X] [J] a déclaré à l'audience : 'Le traitement est

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CA

1re chambre civile

62736a90a58162057dac671e

Appel

3 mai 2022

Vu l'avis du ministère public en date du 02 Mai 2022, Vu le procès verbal d'audience du 03 Mai 2022, PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame [E] [D] a déclaré à l'audience : ' cela fait plus d'un mois

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CA

1re chambre civile

62736a90a58162057dac6720

Appel

4 mai 2022

Vu l'avis du ministère public en date 2 Mai 2022, Vu le procès verbal d'audience du 03 Mai 2022, PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [N] [V] a déclaré à l'audience : ' je suis pas d'accord avec

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