- réformer le jugement déféré, - dire que l'offre de contracter ou la pollicitation qu'a soumise la société KAUFMAN & BROAD COTE D'AZUR à la société [Adresse 3] le 22 février est ferme, précise et non

non le statut de cadre.

Mme [K] témoigne de la volonté de Mme [O] de contrôler le travail des salariées du service administratif, en faisant pleurer certaines collègues, et lors du changement de progiciel, de sa rétention de

claire et non équivoque du salarié de mettre fin à son contrat de travail ; que tel n'est pas ici le cas, ou Y...

Elle ne peut résulter que de la manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié de mettre unilatéralement un terme à la relation contractuelle.

ARRÊT No 575 R. G. : 99 / 05384 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D' AVIGNON 20 juillet 1999 X... C / X... X... E...

de l'appelant, qui aurait pu décider d'attendre l'issue de la procédure, de s'acquitter de la créance, est claire et non équivoque quelles qu'en soient les causes'; qu'il était légitime de conditionner

Il fait valoir que la rupture par accord des parties doit résulter d'une volonté claire et non équivoque de mettre fin aux relations contractuelles, intervenue sans que le consentement du salarié ne soit

La démission est l'acte par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de rompre le contrat de travail.

En raison des griefs exposés par le salarié dans son courrier de rupture, la volonté de ce dernier de démissionner doit être jugée équivoque et s'analyser en une prise d'acte.

chacune des parties à l'autre ' débouté la SARL DOMINO FÉDÉRHIS de ses demandes de condamnation de Karine X... à lui verser des sommages et intérêts pour violation de la clause de non concurrence et

[P] [R] a réglé à chacun de ses frères et s'ur une soulte de 11 750 francs en contrepartie des droits obtenus.

Elle souligne qu'aucun élément ne permet de remettre en cause le caractère clair et non équivoque de la démission qui a été écrite sans qu'aucun reproche ne soit formulé à l'encontre de l'employeur.

prise en compte de chacun d'eux n'impliquant pas leur égale importance.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 09 JUIN 2017 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

la démonstration de la première condition découle suffisamment de sa participation à chacun des actes successivement reçus en sa présence par chacun des notaires instrumentaires qui ont expressément noté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 15 JANVIER 2026 (3 pages

, c'est-à-dire sa volonté claire et non équivoque de décharger la banque RBS NVex ABN-AMRO de toutes ses obligations à son égard, n'est en l'espèce nullement démontrée, qu'à supposer la novation intervenue

Il indique qu'il disposait d'une carte Metro enregistrée à son nom pour le compte de la société et verse aux débats la copie de certains relevés de passages en caisse ainsi que des messages émanant de

Il soutient que la société a toujours entendu appliquer de manière claire et non équivoque la convention collective de la métallurgie de la région parisienne et que cette volonté ressort des bulletins