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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
6034ff55de3ed52cc96ba643
6 juillet 2016
Elle est précise et claire et prévoit que le salarié peut prétendre à 48% de son salaire annuel fixe uniquement "en cas de dépassement des objectifs".
Pôle 6 - Chambre 3
6035385ad2c8836273fe2fb3
31 mai 2016
l'inspection du travail le 28 juin 2010 d'une demande d'autorisation de licenciement du salarié protégé en sa qualité de membre suppléant du comité d'établissement, ancien délégué du personnel et candidat
Pôle 2 - Chambre 5
6036fc8ebc54ce979a1f09ce
30 juin 2015
médicale lors de l'adhésion dans des termes [êtes-vous sous surveillance médicale (traitements, soins médicaux)]excluant que soit retenue l'interprétation qu'en fait l'assureur et qui obligerait le candidat
CHAMBRE SOCIALE A
60373e2f735be21caf5079f2
12 mai 2015
Le groupe SOFIC, par le biais de la société MAP, s est porté candidat à la reprise du fonds d industrie de conception et de fabrication d équipements de convoyage, de palettisation et d encaissage exploité
Chambre sociale
616294cddb5ccebfe3f3a5bc
4 octobre 2012
fermier sur les biens propriété des défendeurs, comme venant aux droits de son père sur le bail ayant débuté le 1er janvier 1993 ; qu'il soit pris acte de sa renonciation à ses droits de fermier uniquement
Pôle 6 - Chambre 8
6162b24a4abc2618d50e04bf
11 octobre 2012
locataires désirés, - prospecter et sélectionner la clientèle potentielle adaptée aux concepts de magasins de marques, en collaboration et en accord avec la direction, - s'assurer de la solvabilité du candidat
Cour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e7e
18 mars 2004
Elles contestent que cette rupture ait revêtu un caractère abusif, alors qu'elle était justifiée par les résultats de l'analyse économique et financière de la Société AEB MULTIMEDIA, à laquelle le candidat
6253c8fdbd3db21cbdd86ec4
Pôle 5 - Chambre 8
6163f36d700ef6338d41139a
2 février 2010
des stipulations de l'article 3 des deux protocoles, dans lesquelles il a accepté d'abandonner 10 % ou même 50 % des commissions ; qu'en effet, les clauses invoquées dans le dernier cas concernent uniquement
6253caa0bd3db21cbdd8b978
6 mai 2008
pratique (ski, participation à la construction d'une piscine en 2003, canyoning en 2006 avec ses enfants et sa maîtresse, Mme D..., randonnée avec cette dernière) ; Qu'il expose qu'il « a vocation à candidater
6253ca41bd3db21cbdd8a7b8
16 août 2007
vérification du juge ; qu'en tout état de cause l'apparition inopinée en 2000 de difficultés est directement liée au premier mandat de délégué du personnel où Monsieur X... a été élu le 8 octobre 1999, en candidat
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00864_20250410
10 avril 2025
Après remise du DCE actualisé le 19 septembre 2016, le marché de substitution a été finalement notifié, consécutivement à la déclaration sans suite de deux procédures de passation faute de candidat, en
9ème Chambre
DCA_23PA00456_20240126
26 janvier 2024
G, qui présidait le parti anti-sioniste depuis sa fondation en 2009 et a présenté en son nom des candidats dans huit circonscriptions aux élections législatives de 2012, a, sur la période précédant immédiatement
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01445_20240627
27 juin 2024
à la réunion du 29 novembre 2018, a rendu son rapport avant l'échéance du délai imparti sans présenter de pré-rapport ni permettre aux parties d'adresser des dires, et il a dissimulé sa qualité de candidat
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02145_20240521
21 mai 2024
. / A chaque recrutement, le prestataire doit informer le PNG dans un délai d'un mois pour inscrire son ou ses candidats pour participer à une session pédagogique. / Deux périodes de formation sont prévues
3ème chambre
DCA_21TL00765_20230321
21 mars 2023
antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, relatives à la protection des salariés détenant ou ayant détenu des mandats de représentation du personnel, ainsi qu'aux salariés s'étant portés candidats
6253cbf9bd3db21cbdd8ec42
6 décembre 2011
Melle Aurélie X... ayant fait acte de candidature pour être engagée dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, le 7 octobre 2005, une " convention de formation BAC PRO COMMERCE " a été conclue
Sociale C salle 1
67592dec4f06387a26ce7706
18 octobre 2024
rendue le 21 août 2024 EXPOSÉ DES FAITS Mme [M], née le 7 décembre 1964, a été embauchée par la société Comptoir des Monnaies Anciennes, en qualité d'assistante numismate, dans le cadre d'un contrat unique
Chambre 4-6
6700d6c6836fac7141b7e7ae
4 octobre 2024
Le 31 juillet 2018, la SAS PV Holding a informé le médecin du travail qu'elle ne pouvait donner suite à la candidature de M.
Chambre-1 civile et com.
6799c43b5331f58c9ee86fb4
28 janvier 2025
du circuit de [Localité 5] » affirme, il ne résulte pas de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 4 juin 2007 (n°288948) que seul le maire a compétence pour saisir la juridiction compétente, mais uniquement
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