, dûment mandatée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 novembre 2023, en audience publique

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Les points B, C, D et E du I de l'article 3-26 déterminent ensuite le montant de l'aide à laquelle peut prétendre une entreprise selon qu'elle se trouve dans l'une ou l'autre des situations visées au A

Aux termes de l'article 289 du même code, dans sa rédaction applicable aux périodes d'imposition en litige : " I. - 1.

En troisième lieu, la SARL Le Parisien reprend en appel le moyen, qu'elle avait invoqué en première instance, tiré de de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales.

Aux termes du I de l'article 286 du même code, dans sa version alors en vigueur : " Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit () 3° Si elle ne tient pas habituellement une comptabilité

l'article 1729 du même code.

[B] [Z] et Mme [I] [Z] épouse [R] la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute M.

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Aux termes du III de l’article R. 512-66-1 de ce code : « (…) l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.

de force probante au sens de l'article 47 d code civil.

fondement de l'article 18 du code civil.

I et Mme B d'autre part la somme de 2 000 euros chacun en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

consentis par [I] [B] à Mme [V] [K]-[B], à M.

Attendu qu'en vertu des articles L 237-12 et L 225-247 du Code de commerce (anciens articles 400 et 247 de la loi du 24 juillet 1966) l'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit par

I... B...

de l'article 302 septies A du code général des impôts (…).

700 du code de procédure civile, les dépens et en ce qu'il a ordonné à la société TIC ET PATTE le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage en application de l'article L1235-4 du code du travail