(CPAM) de Maine et Loire, une déclaration de maladie professionnelle relevant du tableau no57A, maladie médicalement constatée le 15 février 2003.

Il ressort des pièces du dossier que le maire de Vénissieux a, par un arrêté dit "de régularisation" du 14 septembre 2021, explicitement refusé à Mme D... le bénéfice d’un congé de longue maladie.

B en lien avec sa maladie imputable au service.

représentant légal domicilié es qualité audit siège 5, Avenue Jean Zuccarelli 20200 BASTIA ayant pour avocat Me Pierre Louis MAUREL, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : M.

Vu les autres pièces du dossier.

Les certificats médicaux produits à cet égard visent une maladie professionnelle constatée pour la première fois le 22 février 2016 (pièces n°15, 16 et 20 de l'appelant), dont la consolidation est intervenue

Procédure contentieuse antérieure : Mme B D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2019 par lequel la maire de Paris l'a, d'une part, maintenue en congé de longue maladie

Aux termes de l'article L. 4138-12 du code de la défense : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du blessé prévus

[D] [R], la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie dont ce dernier est atteint, invité la CPAM à donner les informations utiles à la CARSAT compétente pour

Au demeurant, même en cas de déclaration de la maladie, le FIVA et ou le TASS n'indemniseraient pas le préjudice d'anxiété exclusivement lié à la perspective du déclenchement d'une maladie professionnelle

de l'Arsenal 02800 BEAUTOR NON COMPARANT REPRESENTE concluant et plaidant par Me HARENG de la SCP LELEU DEMONT HARENG, avocats au barreau de BETHUNE ET : INTIMEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

Jean- Pierre X...

ETERNIT, a été atteint d'une pathologie que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône a prise en charge au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles.

date de constatation de la maladie au 17 novembre 2014.

Pièce 5 précitée Pièce adverse n°2 Aussi, la maladie professionnelle de Monsieur [W] a bien été constatée postérieurement au 29 mars 1993 et il aurait été exposé au risque de cette pathologie avant le

Les appelants ont confirmé que Mme [J] est bien affiliée au régime social français où elle est immatriculée et ils ont versé aux débats les pièces établissant cette affiliation depuis le 1er septembre

maintien en congé longue maladie et d'enjoindre à cette même autorité de reconnaître l'origine professionnelle de la maladie en raison de laquelle il est en arrêt de travail depuis le 12 octobre 2016 et

En effet, les éléments en notre possession ne nous permettent pas de nous prononcer sur le caractère professionnel de la maladie.

La période relative au salaire de référence, destiné au calcul des IJSS, correspond, en cas d'arrêt-maladie non professionnel, aux 3 derniers mois civils, alors qu'en matière d'arrêt-maladie lié à un accident

Représentant : Me François DRAGEON (avocat au barreau de LA ROCHELLE) Substitué par Me MAZARE (avocat au barreau de LA ROCHELLE) Suivant déclaration d'appel du 07 Avril 2005 d'un jugement AU FOND du 22