Le moyen est donc rejeté.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1ère Chambre C ARRÊT DU 09 JUIN 2011 N° 2011/541 A. V. Rôle N° 10/16642 S.A.S.

Le 1er septembre 2006, il est ainsi informé de la possibilité de voir son avance suspendue.

août 2019, - confirmé l'indu notifié le 1er août 2019 par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, agissant au nom et pour le compte de la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines

Par conclusions n°6 remises au greffe le 10 mars 2025 et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d'appel, l'association Ornéode venant aux droits de

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 1ère Chambre C ARRÊT DU 19 AVRIL 2018 N° 2018/332 A. R.

Dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'élève à la somme de 2.463,32 €.

de ses demandes En cas de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse : - dire que Mme [O] [V] ne justifie pas de son préjudice - allouer à Mme [O] [V] une indemnité de 1 €

en rapport avec ce grief feront l'objet de développements portant (A) sur la preuve d'un accord de volontés (2ème et 3ème branches du 2ème moyen), (B) sur la portée et l'objet de l'accord (1er moyen),

Le moyen sera donc rejeté.

MW/LZ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° de rôle : N° RG 24/01015 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZIM COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT

Prétentions et moyens de la société Bernard Trucks : 16.

Mme [S] [W] et Mme [R] [W] ont fait délivrer à la SARL MGC Diffusion, une sommation le 1er décembre 2009 la mettant en demeure de remettre en état les locaux d'habitation du 1er étage, de n'utiliser le

N° RG 25/00071 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HZH5 débattue à notre audience publique du 25 novembre 2025 - RG au fond n° 25/01529 - 1ère section ENTRE S.A.S.

Le moyen sera donc rejeté. Sur le moyen tiré du défaut de compétence des agents de la CPAM M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28A 1ère chambre 1ère section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 MARS 2006 R.G. No 02 / 01087 AFFAIRE : Francis Michel X...

[C] était atteint d'un cancer broncho pulmonaire primitif, maladie désignée au tableau 30 bis, en sorte que la condition médicale du tableau est remplie.

Ce moyen doit néanmoins être écarté à l'instar de ce qu'avait décidé le Conseil d'Etat.

Ce moyen doit néanmoins être écarté à l'instar de ce qu'avait décidé le Conseil d'Etat.

Pour apprécier le caractère excessif d'une clause pénale, le juge doit se placer à la date de sa décision (Cass.1ère civ, 19 mars 1980, n° 78-13.151), tenir compte du but de la clause (Cass. 1ère civ,