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4 445 résultats pour « (sur la première branche du moyen) action civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

64a7b2403bcaf505db696a8e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

d'une organisation et de moyens adaptés.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02862_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

juges n'ont pas répondu aux moyens qu'ils avaient soulevé pour le contester, ainsi que s'agissant de la période d'indemnisation ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'offre du BEAH

Source officielle
CA

1ère Chambre

66bc4879a5822c82a7cbdf91

Appel

13 août 2024

13 août 2024

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer pour l'exposé des moyens des parties à leurs conclusions récapitulatives visées ci-dessus.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd951d65e26fb3acb380fd4

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Les accords collectifs de branche étendus sont assimilés à des lois en raison de leur caractère normatif, supra contractuel.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd951d65e26fb3acb380fd5

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Les accords collectifs de branche étendus sont assimilés à des lois en raison de leur caractère normatif, supra contractuel.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6431062e28558704f52e68d9

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Au visa de l'article 696 du code de procédure civile, infirmant le jugement entrepris, il convient de condamner la société Schneider Electric France, partie perdante, aux dépens de première instance et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4abd3db21cbdd8d40e

Appel

10 décembre 2009

10 décembre 2009

Sur l'action civile Infirme le jugement attaqué et, statuant à nouveau : Reçoit la commune de VIAS en sa constitution de partie civile et la dit bien fondée.

Source officielle
CA

18e Chambre B

615e0e2dc25a97f0381f530b

Appel

21 novembre 2014

21 novembre 2014

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les actions en responsabilité nées des contrats de travail conclus dans la branche d'activité division navale, même rompus avant la date de prise d'effet

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

67932e4a20da87ff5e011343

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il résulte des articles 768 et 954 du code civil que le tribunal comme la cour d'appel ne statuent que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examinent les moyens au soutien de ces prétentions

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69d5e5f8cdc6046d477b6432

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852e2

Appel

16 mai 2001

16 mai 2001

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La S.A. MOBIL OIL FRANCAISE sollicite l'infirmation du jugement dont appel.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

68df5bd1cf4e7f1c37e1cc15

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[N] [R], Mme [M] [S], Mme [V] [A], Mme [U] [J], et la [13] demandent à la cour, au visa de l'article 1221 du Code civil, de l'article 1137 du Code civil, et de l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

64437ba8823e6dd0f8bf806e

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Un dispositif d'actionnement d'un jeu (10), comprenant : (b1) un boîtier longitudinal (12) ayant une épaisseur lui permettant d'être tenu d'une main (62) ; (c1) une première partie d'actionnement (26

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68f866a3cb86fa851c25ccb7

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

état d'un cancer bronchique.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6881bec353f7f060d28c7959

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Le 8 avril 2021, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement en date du 17 mai 2023, a dit l'action non prescrite et l'a déboutée de ses demandes.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9519101b7e23a82727d98

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Les accords collectifs de branche étendus sont assimilés à des lois en raison de leur caractère normatif, supra contractuel.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953862e10863cc658f3e7

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Les accords collectifs de branche étendus sont assimilés à des lois en raison de leur caractère normatif, supra contractuel.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d2c064d83d0d1f1ae8

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Les accords collectifs de branche étendus sont assimilés à des lois en raison de leur caractère normatif, supra contractuel.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d2c064d83d0d1f1aea

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Les accords collectifs de branche étendus sont assimilés à des lois en raison de leur caractère normatif, supra contractuel.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d3c064d83d0d1f1aec

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Les accords collectifs de branche étendus sont assimilés à des lois en raison de leur caractère normatif, supra contractuel.

Source officielle

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