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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
64a7b2403bcaf505db696a8e
6 juillet 2023
d'une organisation et de moyens adaptés.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02862_20230404
4 avril 2023
juges n'ont pas répondu aux moyens qu'ils avaient soulevé pour le contester, ainsi que s'agissant de la période d'indemnisation ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'offre du BEAH
1ère Chambre
66bc4879a5822c82a7cbdf91
13 août 2024
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer pour l'exposé des moyens des parties à leurs conclusions récapitulatives visées ci-dessus.
Pôle 5 - Chambre 10
5fd951d65e26fb3acb380fd4
24 février 2020
Les accords collectifs de branche étendus sont assimilés à des lois en raison de leur caractère normatif, supra contractuel.
5fd951d65e26fb3acb380fd5
Ch. Sociale -Section B
6431062e28558704f52e68d9
7 avril 2023
Au visa de l'article 696 du code de procédure civile, infirmant le jugement entrepris, il convient de condamner la société Schneider Electric France, partie perdante, aux dépens de première instance et
Cour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d40e
10 décembre 2009
Sur l'action civile Infirme le jugement attaqué et, statuant à nouveau : Reçoit la commune de VIAS en sa constitution de partie civile et la dit bien fondée.
18e Chambre B
615e0e2dc25a97f0381f530b
21 novembre 2014
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les actions en responsabilité nées des contrats de travail conclus dans la branche d'activité division navale, même rompus avant la date de prise d'effet
Chambre civile 1-3
67932e4a20da87ff5e011343
23 janvier 2025
Il résulte des articles 768 et 954 du code civil que le tribunal comme la cour d'appel ne statuent que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examinent les moyens au soutien de ces prétentions
Chambre-1 civile et com.
69d5e5f8cdc6046d477b6432
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au
6253c865bd3db21cbdd852e2
16 mai 2001
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La S.A. MOBIL OIL FRANCAISE sollicite l'infirmation du jugement dont appel.
Pôle 4 - Chambre 8
68df5bd1cf4e7f1c37e1cc15
1 octobre 2025
[N] [R], Mme [M] [S], Mme [V] [A], Mme [U] [J], et la [13] demandent à la cour, au visa de l'article 1221 du Code civil, de l'article 1137 du Code civil, et de l'article 700 du Code de procédure civile
Pôle 5 - Chambre 2
64437ba8823e6dd0f8bf806e
21 avril 2023
Un dispositif d'actionnement d'un jeu (10), comprenant : (b1) un boîtier longitudinal (12) ayant une épaisseur lui permettant d'être tenu d'une main (62) ; (c1) une première partie d'actionnement (26
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
68f866a3cb86fa851c25ccb7
21 octobre 2025
état d'un cancer bronchique.
1re chambre sociale
6881bec353f7f060d28c7959
23 juillet 2025
Le 8 avril 2021, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement en date du 17 mai 2023, a dit l'action non prescrite et l'a déboutée de ses demandes.
5fd9519101b7e23a82727d98
5fd953862e10863cc658f3e7
5fd953d2c064d83d0d1f1ae8
5fd953d2c064d83d0d1f1aea
5fd953d3c064d83d0d1f1aec
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