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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch civ. 1-4 construction
67f5ff22e523525b14ffd9d4
7 avril 2025
faits pour le compte de cette personne ; - à toute personne qui réalise une partie des travaux de construction d'un tel immeuble dès lors que le plan de celui-ci a été fourni par cette personne ou, pour
TARIFICATION
66235ac4aec0e60008fe9879
19 avril 2024
Par courrier du 22 juin 2022, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a notifié à la société [5] sa décision de prise en charge de cette maladie au titre de la législation sur les risques professionnels
Cour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc65
28 octobre 2008
La Compagnie MEDICAL INSURANCE COMPAGNY LIMITED MIC LTD, prise en la personne de son représentant légal en France : la SAS François BRANCHET 35 avenue du Granier 38240 MEYLAN représentées par la SCP
6253c956bd3db21cbdd87fbf
8 février 2006
vieillesse de base que l'intéressé a dû effectuer personnellement auprès de la CNAVTS, * 907.197,68 ç (5.950.082,80 francs) à titre de rappel de salaires impayés pour la période du 18 juin 1981 au
Pôle 2 - Chambre 5
60375ad7cc62f838777dadbb
7 avril 2015
) [Adresse 1] [Adresse 4] et Compagnie d'assurances CGPA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 7] Représentés par Me
4ème Chambre
DCA_21VE03006_20220705
5 juillet 2022
le stationnement des caravanes ; - le préfet des Yvelines a entaché sa mise en demeure d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne démontre pas l'existence d'une atteinte à l'une quelconque des trois
1re chambre 1re section
63c79be4da31367c908eb8d5
17 janvier 2023
La société Andriveau a retrouvé cinq cousins germains au 4ème degré dans la branche maternelle de la de cujus, en la personne de M. [W] [A], Mme [X] [A] veuve [I], Mme [D] [A], M. [U] [Z] et M.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MHL6 S.A.S. HOTEL MERANc/S.A GENERALI IARD
6448c07f5ca6d8d0f8ef67d9
25 avril 2023
Les capitaux assurés à ce titre sont de 25 % de la marge brute avec un maximum de 1 million d'euros, sur une période d'indemnisation de trois mois.
3e chambre
6031f0bd309c562936bb00fc
31 mai 2018
Agissant tous trois en qualité d'ayant droits de Roger X..., décédé le [...] Représentant : Me Frédéric D...
Chambre Sociale
6163278d33484180ee7228a8
16 mai 2011
COMMERCE ET SERVICES 26/07, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Maison des Syndicats [Adresse 6] [Localité 9] Représenté par Me Cédric
6253c8bfbd3db21cbdd86278
27 mai 2002
matérielle du bâtiment, la Caisse Industrielle d'assurance appelés en garantie par la dame D....
Pôle 6 - Chambre 9
615e0d85c25a97f0381f4dac
29 octobre 2014
[N] [Y] a été engagé le 3 juillet 1978 par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 5] en qualité d'agent spécialisé.
DCA_22VE00557_20240618
18 juin 2024
maladie désigné à cet effet par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
6253cb92bd3db21cbdd8dd1a
27 avril 2011
Or, notre cliente nous a indiqué qu'elle n'avait en aucun cas souhaité souscrire à cette assurance.
Chambre 4-8
64ba2198354f98d9699d4ea7
20 juillet 2023
La société par actions simplifiée, (SAS) [3] a fait l'objet d'un contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale d'assurance chômage et de garantie des salaires AGS qui a porté sur la période
6253ca7abd3db21cbdd8b230
12 février 2008
représenté par la SCP BRONDEL- TUDELA, avoués à la Cour assisté de Me BRANCIER- JACQUIER, avocat INTIMEES : Mademoiselle Laetitia Y... ... ...
Ch.secu-fiva-cdas
6618cf0a7935f50008be427f
11 avril 2024
S'agissant de cette troisième pathologie, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de l'Isère a adressé une notification rectificative de prise en charge le 27 juin 2018 suite au jugement du 27 avril
Chambre Sociale-1ère sect
6350e4d942150aadff23db66
19 octobre 2022
La Caisse d'assurance retraite et de santé au travail du Nord-Est (ci-après dénommée la CARSAT) est intervenue volontairement à l'instance.
1ère Chambre
661e14d90f653b0008df2b27
15 avril 2024
Sur ce point, elles soutiennent que rien ne permettait de démontrer, l'expert n'ayant pu l'accréditer, que Monsieur [R] avait réalisé un branchement électrique ayant causé l'incendie.
6253c8a6bd3db21cbdd85dcb
18 janvier 2002
du contrat d'assurances, estimant que la société CIPE FRANCE était responsable du sinistre survenu.
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