A a fait l'objet d'un arrêté ministériel d'expulsion du 2 juillet 1996 pour plusieurs faits de vol et de violences volontaires sur agent de la force publique, entrée ou séjour irrégulier et pénétration

Sur les désistements : 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2022, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

office créé ".

La somme à recouvrer lui paraissait conséquente alors que la société franchisée pour la vente de produits à base de CBD, ne paye plus ses factures et n'a plus les moyens financiers pour cela.

publics ou ministériels sont soumis aux règles prévues aux articles 704 à 718. » Aux termes de l'article 720 du même texte, « Les contestations relatives aux honoraires des auxiliaires de justice des

[O] n'a rien reçu de tel et son assertion à cet égard n'est contredite par aucun élément objectif fourni par l'officier ministériel (2), - que l'article 658 du même code impose l'envoi d'une lettre simple

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - et les conclusions de M. Frémont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Dans le corps du jugement, le tribunal expose que l'action disciplinaire diligentée contre les officiers ministériels est irrecevable car non délivrée conformément au décret du 28 décembre 1973, que l'exception

Enfin, un arrêté du 8 août 2016 a autorisé la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel permettant la réalisation de ces procédures au moyen du téléservice précité relatif aux offices

Par un mémoire en défense enregistré le 2 novembre 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M.

Sur la recevabilité de l'appel : Moyens des parties : L'appelant ne fait valoir aucun moyen relativement à l'avis d'irrecevabilité de l'appel émis par le procureur général.

moyen d'ordre public tiré de ce que le jugement de première instance est entaché d'irrégularité au motif que les premiers juges ont méconnu leur office en se bornant à prononcer un non-lieu à statuer

Ce moyen est recevable.

Par un mémoire enregistré le 21 juin 2023, Mme B a répondu à ce moyen d'ordre public.

B le paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés.

INTIMES : LE PREFET DE LA CORREZE, avisé, absent, MINISTERE PUBLIC, avisé de la date et heure de l'audience, ORDONNANCE : - réputée contradictoire, après débats en audience publique,

Pour ces motifs et ceux exposés à bon droit par le tribunal au point 2 de son jugement, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée doit donc être écarté en ses deux branches.

La procédure a été communiquée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui, en sa qualité d'observateur, a produit, le 20 juin 2024, le dossier médical de M.