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567 résultats pour « (sur le premier et le troisième moyens réunis) appel correctionnel ou de police »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

6972661dcdc6046d47515ae9

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Toutefois la juridiction du second degré étant saisie par une déclaration d'appel motivée et la procédure suivie étant orale les moyens soulevés devant le premier juge et non repris dans la déclaration

Source officielle
CA

RETENTIONS

697868dbcdc6046d47d6a517

Appel

25 janvier 2026

25 janvier 2026

DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 25 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Carole BATAILLARD, conseillère à

Source officielle
CA

Rétention Administrative

680b1d9e2c124f4fd8d6720c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Himane EL FODIL, Greffière, ORDONNANCE Par décision réputée contradictoire, Prononcée

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01436_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

659f94653328fa00087a2469

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, le préfet de département et

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

68e9e48a154299c7318fb3e0

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Dès lors, en l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions découlant du droit de l'Union, de la légalité de la rétention et à défaut d'autre moyen présenté en appel, il convient d'autoriser

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69d73622cdc6046d479a621d

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

COUR D'APPEL DE RENNES N° 131 N° RG 26/00190 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMTY JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02733_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

correctionnels de Paris le 8 novembre 2010.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

689ace8b59da8ae4eb0069ed

Appel

11 août 2025

11 août 2025

Ce premier moyen sera rejeté. 3- sur le moyen tiré de l'absence de perspectives d'éloignement En l'espèce, il ressort des pièces produites que les diligences ont été régulièrement effectuées le consulat

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

62bfe0e0413a8b69b32bf2d3

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[H] a perçu un salaire moyen de 3.631,46 € brut par mois sur les 12 derniers mois précédant son licenciement, 3.937,96 € brut sur les trois derniers mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfcbd3db21cbdd91eab

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

A SOCIÉTÉ GÉNÉRALE COUR D'APPEL DE VERSAILLES OL Arrêt prononcé publiquement le SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE QUATORZE, par Monsieur LARMANJAT, Président de la 9ème chambre des appels correctionnels, en

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CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a4d6

Appel

30 juin 2006

30 juin 2006

Charles INTÉRÊTS CIVILS LE TRENTE JUIN DEUX MILLE SIX LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX En l'audience publique de la Troisième Chambre Correctionnelle tenue par : Monsieur MIORI, Président de la Chambre

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

661f66092313f20008a526f5

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

[V] [O] a formé appel incident le 16 mars 2023.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05950_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

de police, au nom de M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00517_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Denis Perrin, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6270c6112354d9057d9e92aa

Appel

1 mai 2022

1 mai 2022

[H] [E] ; Vu l'appel motivé interjeté par M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

62d8ec44af72baeffb335cf4

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris, assistée de Séphora LOUIS-FERDINAND, greffière lors des débats et du prononcé de la décision APPELANT Monsieur [C] [

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CA

9e Chambre A

5fdd443a8f38a9aca82089f1

Appel

21 septembre 2018

21 septembre 2018

Par déclaration en date du 3 juin 2016, la société ECO-MED a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84aea

Appel

28 janvier 1999

28 janvier 1999

La vente facturée 006 concerne trois oeuvres et porte la mention "trois oeuvres destinées à être exposées dans les bâtiments de la REGIE RENAULT ou dans un organisme culturel à caractère non commercial

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935d8

Appel

9 février 2016

9 février 2016

à l'interrogatoire d'identité, dont il a été dressé procès-verbal et l'a présenté à Monsieur le magistrat délégué par le Premier Président de la cour d'appel qui a placé Gleb X... sous écrou extraditionnel

Source officielle

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