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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6972661dcdc6046d47515ae9
21 janvier 2026
Toutefois la juridiction du second degré étant saisie par une déclaration d'appel motivée et la procédure suivie étant orale les moyens soulevés devant le premier juge et non repris dans la déclaration
RETENTIONS
697868dbcdc6046d47d6a517
25 janvier 2026
DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 25 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Carole BATAILLARD, conseillère à
680b1d9e2c124f4fd8d6720c
24 avril 2025
Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Himane EL FODIL, Greffière, ORDONNANCE Par décision réputée contradictoire, Prononcée
2ème Chambre
DCA_22VE01436_20240209
9 février 2024
Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.
659f94653328fa00087a2469
9 janvier 2024
du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, le préfet de département et
Chambre des Rétentions
68e9e48a154299c7318fb3e0
10 octobre 2025
Dès lors, en l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions découlant du droit de l'Union, de la légalité de la rétention et à défaut d'autre moyen présenté en appel, il convient d'autoriser
Chambre Etrangers/HSC
69d73622cdc6046d479a621d
8 avril 2026
COUR D'APPEL DE RENNES N° 131 N° RG 26/00190 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMTY JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du
4ème Chambre
DCA_24VE02733_20250121
21 janvier 2025
correctionnels de Paris le 8 novembre 2010.
689ace8b59da8ae4eb0069ed
11 août 2025
Ce premier moyen sera rejeté. 3- sur le moyen tiré de l'absence de perspectives d'éloignement En l'espèce, il ressort des pièces produites que les diligences ont été régulièrement effectuées le consulat
8ème Ch Prud'homale
62bfe0e0413a8b69b32bf2d3
1 juillet 2022
[H] a perçu un salaire moyen de 3.631,46 € brut par mois sur les 12 derniers mois précédant son licenciement, 3.937,96 € brut sur les trois derniers mois.
Cour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91eab
16 octobre 2014
A SOCIÉTÉ GÉNÉRALE COUR D'APPEL DE VERSAILLES OL Arrêt prononcé publiquement le SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE QUATORZE, par Monsieur LARMANJAT, Président de la 9ème chambre des appels correctionnels, en
6253ca31bd3db21cbdd8a4d6
30 juin 2006
Charles INTÉRÊTS CIVILS LE TRENTE JUIN DEUX MILLE SIX LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX En l'audience publique de la Troisième Chambre Correctionnelle tenue par : Monsieur MIORI, Président de la Chambre
1ere Chambre sect.Civile
661f66092313f20008a526f5
16 avril 2024
[V] [O] a formé appel incident le 16 mars 2023.
2ème chambre
DCA_21PA05950_20230306
6 mars 2023
de police, au nom de M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00517_20220609
9 juin 2022
Denis Perrin, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
ETRANGERS
6270c6112354d9057d9e92aa
1 mai 2022
[H] [E] ; Vu l'appel motivé interjeté par M.
Pôle 1 - Chambre 12
62d8ec44af72baeffb335cf4
20 juillet 2022
, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris, assistée de Séphora LOUIS-FERDINAND, greffière lors des débats et du prononcé de la décision APPELANT Monsieur [C] [
9e Chambre A
5fdd443a8f38a9aca82089f1
21 septembre 2018
Par déclaration en date du 3 juin 2016, la société ECO-MED a régulièrement interjeté appel de cette décision.
6253c83dbd3db21cbdd84aea
28 janvier 1999
La vente facturée 006 concerne trois oeuvres et porte la mention "trois oeuvres destinées à être exposées dans les bâtiments de la REGIE RENAULT ou dans un organisme culturel à caractère non commercial
6253cd70bd3db21cbdd935d8
9 février 2016
à l'interrogatoire d'identité, dont il a été dressé procès-verbal et l'a présenté à Monsieur le magistrat délégué par le Premier Président de la cour d'appel qui a placé Gleb X... sous écrou extraditionnel
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