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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
615e0d21c25a97f0381f4be7
12 mars 2015
de ses représentants légaux [Adresse 7] [Localité 1] CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES -CGPME- prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité
Ch.sociale-protec.sociale
69f97b6fcdc6046d47a167dd
4 mai 2026
Réponse de la cour : En vertu de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'exécution provisoire ne peut être arrêtée que par le premier président lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation
1ère CHAMBRE CIVILE
65a0e9595bbe450008b2cd19
11 janvier 2024
Comme relevé pertinemment par le premier juge, c'est à tort que la Mutuelle de Poitiers Assurances prétend que son action directe à l'encontre la société CGPA, assureur de M.
CHAMBRE DES REFERES
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLESc/S.C
65a0e9805bbe450008b2cd2b
By Optim, la société MMA Iard Assurances Mutuelles et la S.C.P. LGA, prise en la personne de Maître [W] [B], en qualité de liquidateur de la S.A.R.L.
4e chambre civile
62736a8ea58162057dac6714
4 mai 2022
PRÉTENTIONS ET MOYENS Par conclusions déposées via le RPVA le 01 octobre 2019, la SARL CPI demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de l'article L 133-5 du Code des assurances
1ère Chambre
615e0e4ac25a97f0381f547d
12 novembre 2014
assurance de personnes Affaire : [Z] [M] C/ SERVICE DES ASSURANCES DE L'AVIATION MARCHANDE VERSPIEREN IPECA PREVOYANCE Grosse délivrée le : à :
Chambre commerciale
642bbfd9d49e0104f58f0149
3 avril 2023
de NOUMEA INTIMÉ Société d'assurances QBE, prise en la personne de son représentant légal en exercice Siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Véronique LE THERY, membre de la SELARL CABINET
3ème chambre A
67ef6e1647c7caf29d4c4ef7
3 avril 2025
Assurances à verser à M.
Chambre 4-8b
65b4ab597ef77d000880b354
19 janvier 2024
[I] [T], né le 30 avril 1956, a sollicité le 27 juillet 2020 une majoration pour tierce personne auprès de la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail sud-est qui la lui a refusée
1ère ch. civile
660e431e0740db0008fa9651
3 avril 2024
La tierce personne étant assumée par un membre de la famille, la Sa Pacifica maintient sa proposition de taux horaire à 14 euros et s'oppose à l'indemnisation de la tierce personne à titre définitif, le
Pôle 4 - Chambre 5
615e0e4ac25a97f0381f547c
21 janvier 2015
répertoire général : 12/20055 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Septembre 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/03968 APPELANTE SA ALLIANZ IARD agissant en la personne
Première Présidence
6708c018445a086e2bcedc6b
1 octobre 2024
sérieux de réformation est celui qui présente des chances raisonnables de succès sans qu'il appartienne au premier président de se livrer à un examen approfondi de l'ensemble des moyens et arguments avancés
Chambre Civile
652f78fbb053208318995ac3
17 octobre 2023
Réponse de la cour L'article L.125-1 du code des assurances, dans sa version applicable au litige, dispose que les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État
Référés
6901af40748a422ad953cb70
28 octobre 2025
A titre subsidiaire, elle sollicite la production par la partie adverse d'une garantie personnelle assurant l'effectivité de la restitution des sommes dans l'hypothèse d'une infirmation de la décision
Cour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d877
25 janvier 2011
A l'appui de ses prétentions, la société HEWLETT PACKARD FRANCE soulève les moyens suivants : Elle fait valoir que la société MACSF ASSURANCES sollicite la nullité de l'ordonnance attaquée à son propre
68f86836d7e432441d85bf92
21 octobre 2025
La compagnie d'assurance GMF ASSURANCES demande à la Cour, conformément à ses écritures notifiées par voie électronique le 12 septembre 2025, de : - Déclarer la compagnie d'assurance GMF ASSURANCES recevable
Chambre 1-5
6973aeb4cdc6046d4771e3c3
22 janvier 2026
LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Daniel
Service des Référés
6a226291cdc6046d47393442
27 mai 2026
aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux (..)'.
642d14e7cb8fa004f57da397
4 avril 2023
[X] [L] lors de la souscription du contrat d'assurance automobile le 3 juillet 2019 auprès de la SA ALLIANZ IARD pour l'assurance automobile du véhicule RENAULT Trafic immatriculé [Immatriculation 4] prive
Pôle 6 - Chambre 12
63b91ae8b63d827c909cacf2
6 janvier 2023
[G] [O] a déposé une demande de pension d'assurance vieillesse à la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse le 25 novembre 2014 ; qu'une notification d'attribution d'une retraite personnelle à effet du
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