Vu les observations de la préfecture de la Drôme, reçues par courriel le 4 mai 2026 à 20 heures 09 tendant à la confirmation de l'ordonnance rendue le 1er mai 2026 en ce que l'intéressé se borne à réitérer

[I] que, du fait de la mise à pied conservatoire effective du 1er décembre 2019 au 7 janvier 2020, l'employeur a effectué une retenue sur salaire d'un montant cumulé de 2 652 euros.

compter du 1er avril 2026.

[Q] de ses arguments, fins et moyens, - débouter la commune de ses arguments, fins et moyens, - confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, - condamner la commune à lui payer la

Le 1er juillet 2017, le contrat de travail de M. [V] [L] a été transféré au profit de la SAS [2] aux droits de laquelle vient la société [1]. En dernier lieu, M.

légaux à hauteur de trois fois le taux en vigueur à compter de la mise demeure du 1er mars 2022, ' 2 180,12 euros au titre de la clause pénale, - débouté la société Procolor de sa demande de dommages

Le 2 juin 2023, M. [Q] [A] a interjeté appel de cette décision.

licenciement abusif : 69 541,29 euros; * dommages et intérêts exécution déloyale : 10 698,66 euros; en ce que et au moyen, le juger : - la société n'a jamais procédé au moindre aménagement de poste

[W] a été engagé par l'EPIC [2] par contrat à durée indéterminée à compter du 1er août 2007, en qualité d'opérateur qualifié de maintenance.

* * * * FAITS & PROCÉDURE Par assignation du 2 juillet 2020 aux termes de laquelle il est renvoyé pour l'exposé des faits et des moyens,

Depuis le 1er mai 2019, il exerce les fonctions de réceptionnaire. La [2] est spécialisée dans les centrales d'achat alimentaire.

Par déclaration électronique reçue au greffe le 18 janvier 2022, Mme [Y] [T] veuve [K] a interjeté appel de cette décision.

864 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis - 286,40 euros au titre des congés payés sur préavis - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les intérêts

[G] à payer au syndicat des copropriétaires de Les treize arpents la somme de 2 119,28 euros au titre des appels provisionnels et fonds travaux des 1er juillet et 1er octobre 2023 devenu échus depuis délivrance

pour exécution déloyale du contrat de travail, - 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résiliation abusive et brutale de la relation de travail, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du

; - condamné la société [2] à payer la somme de 500 euros (cinq cents euros) à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - condamné la société [2] au paiement de

Par courrier du 23 novembre 2022, l'URSSAF a adressé à la SAS [2] [B] une notification rectificative l'informant de la fixation du taux de 4,77% à compter du 1er décembre 2022.

La rémunération de Mme [J] était en dernier lieu de 2 133 euros brut, pour 169 heures mensuelles, avec une qualification employé niveau 2, échelon 2, coefficient 143 et application de la convention collective

- Mme [L] [N] : 1 895 euros - Mme [I] [N] : 2 092 euros - Mme [R] [O] : 2 617 euros - M.

L'union locale CGT de [Localité 5] et [Localité 2] s'est opposée aux prétentions de la société Valéo et a sollicité sa condamnation au paiement de dommages et intérêts pour action abusive et d'une indemnité