Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cet arrêté doit être écarté. 5.

Article 2 : La requête n° 23VE00522 du préfet des Yvelines est rejetée. Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La requête n° 23VE00522 du préfet des Yvelines est rejetée. Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A, représenté par Me Semlali, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 octobre 2024 du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2024 du

 : AB [Cadastre 3], AB [Cadastre 4] et AB [Cadastre 5].

PRETENTIONS des PARTIES Par conclusions notifiées par la voie électronique le 3 octobre 2024, la société Bradford demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1231-1, 1343-2 du code civil ; Vu l'article

A..., représenté par Me Jourdon, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 4 août 2025 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’annuler l’arrêté du 2 juillet 2025 du

et 3° de l'article 3 du décret du 5 juillet 1973. 5.

APPELANT Monsieur [S] [C], demeurant Chez Madame [T], [Adresse 2] représenté par Me Laura QUILLIEN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIME CPAM DU VAR, demeurant [Adresse 3] représenté

; 2°) de mettre à la charge de M.

Par conclusions d'appelants n°2 notifiées par voie électronique le 3 juillet 2024, M. 

[U] [F] né le [Date naissance 5] 1956 à [Localité 9] (01) [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Caroline GELLY de la SELARL CAROLINE GELLY, avocat au barreau de LYON, toque : 1879 assisté de

B..., re résenté ar Me Kaddouri, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement, en tant qu’il rejette le sur lus de sa demande ; 2°) d’annuler les décisions restant en litige ; 3°) d’enjoindre

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 04 JUILLET 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au

représenté par Me Simon GRATIEN de la SELARL SIERA, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : Société CREDIT AGRICOLE NORMANDIE SEINE [Adresse 4] [Localité 2] représentée et assistée par Me

BANQUE POPULAIRE OCCITANE [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Sébastien BRUNET-ALAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.R.L.

ARRET : contradictoire - 2 - Par actes des 2 et 6 septembre 1994, la Société CELLUPLAST a assigné la Société NOUVELLE ACP et Me Philippe X... devant le tribunal de commerce de SAUMUR pour les entendre

A, représenté par Me Madeline, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une autorisation provisoire

& Associés, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: L0118 Monsieur [I] [F] né le [Date naissance 2] 1960 à de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 3] Représentant : Me Franck

NAT SYNCHRO [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Didier LECOMTE, avocat au barreau de VAL DOISE, vestiaire : 57 substitué par Me Julie ARDIOT, avocat au barreau de VAL DOISE, vestiaire