maître de l'ouvrage dès lors qu'ils avaient été confiés au sous-traitant pour l'exécution du marché principal (3e Civ., 7 mars 2024, pourvoi n° 22-23.309, publié au Bulletin).

Si la régularité de la mise en demeure est contestée, il convient de rechercher si elle répond néanmoins aux exigences légales et réglementaires. ( 2e Civ., 12 février 2015, pourvoi n° 13-27.102 ; 2e Civ

d'effet dévolutif, à l'exclusion du conseiller de la mise en état dont les pouvoirs sont strictement définis à l'article 914 du code de procédure civile (2e Civ., 19 mai 2022, pourvoi n° 21-10.685 ; 2e

Selon l'expert, la principale non-conformité de l'ouvrage réside dans le non-respect des règles parasismiques.

[H] [G] ET [A] [J] Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES S.A.

Le pouvoir spécial doit être donné avant l'expiration du délai d'appel.

[Y] [G] et Mme [R] [L] épouse [G] demandent à la Cour de : ' débouter l'assurance MMA Iard et MMA Assurance Mutuelle de leur demande ; ' juger et déclarer recevable car non prescrite l'action des époux

qui leur sont soumises ( 2e Civ., 8 juillet 2021, pourvoi n 20-14.604; 2e Civ., 5 novembre 2015, pourvoi n 14-25.053, Bull 2015, II, n 240).

Il s'ensuit que de tels frais ouvrent droit à indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de l'employeur. (2e Civ., 18 décembre 2014, pourvoi n° 13-25.839, Bull. 2014, II, n° 249).

La société Louise Assurances a pour activité le courtage d'assurance.

VIEILLESSE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Mme [N] [K] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Elle avait accepté alors de régler l'indu.

Civ., 28 janvier 2021, pourvoi n° 19-22.255 ; 2e Civ., 6 janvier 2022, pourvoi n° 20-16.379), étant rappelé qu'aucune sanction de nullité n'est prévue en cas de non-respect du délai.

BRUSTOLIN, muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2025, en audience

Civ., 9 juin 2022, pourvoi n° 21-12.247). 13- les parties ont respectivement adressé leurs observations par message des 25 et 27 septembre 2024.

[V] [M] en vertu d'un pouvoir général CPAM 75 venant aux droits du RSI Direction du contentieux et de la lutte contre la fraude [Adresse 7] [Localité 5], représentée par Me Florence KATO, avocat

délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 22 MAI 2013 (n° 13/ , 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

C'est ainsi que la Cour de cassation, aux termes d'au moins deux arrêts (2e Civ., 15 décembre 2016, n°15-28.465 ; 2e Civ., 15 février 2018, pourvoi n° 17-14.896) a, au visa des articles L. 751-32 du code

Sur l'exception de compétence Moyens des parties Les sociétés 2KSFB et Experts soutiennent, à titre principal, qu'une expertise judiciaire étant en cours devant le tribunal judiciaire de Paris, correspond

'FNAL' est inopérant en l'état du renvoi à la lettre d'observations dont les mentions précisent la nature et la cause des sommes réclamées (2e Civ., 11 janvier 2024, pourvoi n°22-11.789).