9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 24/03871 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U53Y SASU [1] C/ CPAM [Localité 1] ATLANTIQUE Copie exécutoire délivrée le

de la sécurité sociale qui ne peut être postérieure au 10 octobre 2020 inclus.

Par ailleurs, l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale dispose (...)

d'assurance maladie de l'Essonne et la société [1].

[C] [M] [X], salarié de la société [1] en qualité de maçon finisseur, a adressé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de [Localité 1] une déclaration de maladie professionnelle datée du 30 juin

MOTIFS Sur la recevabilité de la saisine du tribunal : Selon l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, 'le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 8° Aux décisions

caisse commune de sécurité sociale des [Localité 1] (ci-après désignée la CPAM ou la CCSS ou la caisse).

[1], - dit n'y avoir lieu à exercice de l'action récursoire dont dispose la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme à l'encontre de la société [1] au titre de l'éventuelle majoration de rente

Par ailleurs, il résulte de la lecture combinée des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 précités que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SARL [1] fait l'objet, pour son établissement de [Localité 2], d'un contrôle de l'application des règles de sécurité sociale, d'assurance chômage

sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires

du code de la sécurité sociale, - condamner la Caisse Primaire d'Assurance Maladie(CPAM) de la Haute Garonne au paiement de la somme de 2.000 €, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code

[N] a a alors porté le litige devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest le 2 juillet 2018.

N° RG 25/01955 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7HX COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 10 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/516 Jugement

[J] C/ S.A.S.U. [1] Compagnie d'assurance [2] Société [3] CPAM DU [Localité 1] INFIRMATION PARTIELLE AVANT DIRE DROIT EXPERTISE

sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 - Sécurité Sociale ARRÊT DU trente Avril deux mille vingt six APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/05808 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UFJG CPAM DE L'AISNE C/ [1] Copie exécutoire délivrée le : à :

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 23/01750 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O2KG Société [1] C/ CPAM DU PUY DE DOME APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole

[C] la prise en charge au titre de maladie professionnelle de l'affection déclarée le 04 avril 2018, conformément aux dispositions des articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale, Débouter