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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20163363
15 septembre 2016
secrétariat le 30 juin 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication des documents suivants concernant les quatre marchés subséquents passés avec les sociétés
2 e chambre civile
690d96b8bb81cebe2e83dd83
6 novembre 2025
de mandataire social.
2e chambre sociale
6a0e9d25cdc6046d4765ff47
20 mai 2026
Lors d'une assemblée générale du 4 janvier 2023, il a été décidé de dissoudre la société [L]-[1] et de nommer Mme [L] en qualité de liquidateur amiable.
Pôle 6 - Chambre 6
69d73a4ecdc6046d479b4abd
8 avril 2026
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Lara AYACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1869
16e chambre
5fd9934578a01284a36e4250
9 janvier 2020
GRTGaz le 3 août 2015 ; ordonné en conséquence la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 17 mai 2016 par la société Bonatti entre les mains de la Société générale et dénoncée à la société GRTGaz
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6a1e6933cdc6046d47cb243c
29 mai 2026
barreau de PARIS ET S.E.L.A.R.L. [1] prise en la personne de Me [E] [R] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [3] [Adresse 2] [Localité 1] S.E.L.A.R.L. [2] ès qualités d'administrateur
Chambre civile section B
6a1fbcbdcdc6046d47e988e7
2 juin 2026
par la commune de [Localité 1] à l'encontre de la société civile immobilière [B] ; -débouté la commune de [Localité 1] de sa demande de condamnation de la société civile immobilière [B] à lui payer la
Chambre 3-1
69f44a2acdc6046d472f1865
30 avril 2026
Arcadia Construction, entreprise générale de bâtiment, a conclu un contrat de location de banches avec la société Deltazur Equipements (la société Deltazur), société de location de matériel pour entrepreneurs
Pôle 4 - Chambre 13
69d73c93cdc6046d479b86b4
RCSK représentée par son Gérant domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 1] Ayant tous pour avocat Maître Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS, toque : C1272 INTIMÉE
5e Chambre
5fd97a6f9b2cb268a2b9f8ab
23 janvier 2020
unique dénommée IRM & Associés (ci-après, la Selarl ou la Société).
Chambre 4-4
69fd8490cdc6046d4704d11e
7 mai 2026
[1] (la société [1]), ci-après désignée 'la société' a engagé M.
6a1e688bcdc6046d47cb1539
barreau de PARIS ET S.E.L.A.R.L. [1] prise en la personne de Me [U] [J] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [3] [Adresse 2] [Localité 1] S.E.L.A.R.L. [2] ès qualités d'administrateur
6a1e6929cdc6046d47cb2366
barreau de PARIS ET S.E.L.A.R.L. [1] prise en la personne de Me [G] [N] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [3] [Adresse 2] [Localité 1] S.E.L.A.R.L. [2] ès qualités d'administrateur
6a1e6991cdc6046d47cb2bb4
judiciaire de la société [3] [Adresse 3] [Localité 1] représentées, concluant et plaidant par Me Jean-louis DECOCQ de la SELARL XY AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE substituée par Me Edouard
6a1e68fdcdc6046d47cb1f31
barreau de PARIS ET S.E.L.A.R.L. [1] prise en la personne de Me [O] [T] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [3] [Adresse 2] [Localité 1] S.E.L.A.R.L. [2] ès qualités d'administrateur
6a1e690ccdc6046d47cb20b6
barreau de PARIS ET S.E.L.A.R.L. [1] prise en la personne de Me [K] [W] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [3] [Adresse 2] [Localité 1] S.E.L.A.R.L. [2] ès qualités d'administrateur
6a1e691acdc6046d47cb21ea
barreau de PARIS ET S.E.L.A.R.L. [1] prise en la personne de Me [O] [X] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [3] [Adresse 2] [Localité 1] S.E.L.A.R.L. [2] ès qualités d'administrateur
Chambre sociale
6a1e64c1cdc6046d47ca9c15
28 mai 2026
28 MAI 2026 APPELANTE : CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 2] prise en la personne de son directeur en exercice [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Philippe BARRE de
6a1e64bacdc6046d47ca9ba0
6a1e64bdcdc6046d47ca9bfd
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