COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89A Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 MAI 2026 N° RG 25/01180 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEUN AFFAIRE : Caisse

[N] sous la garantie de la compagnie d'assurance GAN OUTRE MER IARD à verser la somme de 400.000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

GAN ASSURANCES [Adresse 8] [Localité 8] Représentée par Me Corine CABALET de la SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS, avocate au barreau de TOULOUSE COMPAGNIE D'ASSURANCE PROTECT [Adresse 9] [Adresse

Sur ce, 1) Sur la prescription biennale Vu les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances': En l'espèce, il ressort de la police d'assurance litigieuse que': article 6.3 alinéa 1er

MMA IARD [Adresse 6] [Localité 7] COMPAGNIE D'ASSURANCE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 6] [Localité 7] Représentées par Me Manuel FURET de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE

[B] avant l'expiration du plus favorable des délais fixés par l'article L. 211-9 du code des assurances.

Company, venant aux droits de la société Axa Corporate Solutions Assurance.

8 du code de la sécurité sociale.

du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, -condamné solidairement les emprunteurs à verser à la société Creatis la somme de 10 786,76 euros, - dit que cette somme ne produira pas d'intérêt

Il ajoute avoir été reconnu comme salarié par Pôle emploi et être indemnisé par les Assedic.

civil Vu l'article 1231-1 du code civil Vu l'article 1240 du code civil Vu l'article 1353 du code civil Vu l'article 9 du CPC Vu l'article L 113-1 du code des assurances Vu la jurisprudence citée

Elle considère en effet que la police d'assurance française, qui contient la clause attributive de juridiction, à laquelle les dispositions particulières du contrat d'assurance font référence et que l'assurée

vieillesse des professions libérale procédant d'une erreur de code APE que l'Urssaf a rectifié comme cela ressort de son courrier du 26 novembre 2015 adressé à M.

Allianz IARD (ci-après l'Assurance IARD).

- condamné in solidum Monsieur [Z] [E] [J], la sa MAAF Assurances et la SMABTP à verser à Monsieur [Y] [B] et Madame [N] [B] née [C] la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code

Selon l'article L.132-8, alinéa 6, du code des assurances, en l'absence de désignation d'un bénéficiaire dans la police ou à défaut d'acceptation par le bénéficiaire, le contractant a le droit de désigner

entre l'intéressé et la compagnie d'assurance Axa et d'évaluer son indemnité de fin de mandat.

[H] comme étant tardives.