AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Etrangers
67f5ff2de523525b14ffda38
8 avril 2025
8 avril 2025
de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 1], - à l'intéressé, - au préfet du Calvados, - à Me Bérengère GRAVELOTTE
Source officiellePage 15 sur 102
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00513_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
doctrine administrative mentionnée au n° 10 du BOI-CF-DG-40-10 et au n° 160 du BOI-BIC-RICI-10-10-60 ainsi que la réponse ministérielle du 19 septembre 1996 à la question écrite n° 13819 du sénateur Gruillot
Source officielle