; o évaluer l'indemnisation de la perte de marge brute de la société [Localité 1] Voyages, pour la période du 17 mars 2020 au 11 mai 2020 ; o procéder à cette évaluation de la perte de marge brute

la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 06 Décembre 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Joëlle DOAT, Présidente Anne

SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 06 Décembre 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Joëlle DOAT, Présidente Anne

229,37€ brut à titre de rappel de prime de fin d'année 2018, - la somme de 22,93€ brut au titre des congés payés afférents et, subsidiairement, la somme de 25,77€ brut en l'absence de reconnaissance

1.500 euros bruts ; - 12.929,69 euros bruts pour l'année 2012 soit 15% x 86.197,90 euros bruts; - 12.1168,02 euros bruts pour l'année 2013 soit (15% x 91.120,10 euros bruts) ' 1.500 euros bruts,;

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Joëlle DOAT, présidente - Nathalie ROCCI, conseiller - Anne BRUNNER, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE rendu publiquement le 05 Juillet 2023 par

Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 13 juin 2007 APPELANT : Pierre X..., né le 23 Mai 1948 à HURE (33190), de nationalité Française, demeurant ..., 33520 BRUGES

[Y] verse aux débats des tableaux reprenant les heures qu'il considère avoir accomplies sur les années 2021 et 2022, jour par jour, ainsi que ses courriels envoyés et reçus en juin 2022.

documents utiles à ses investigations, notamment l'estimation effectuée par la société N3M SAS et/ou son expert-comptable, accompagnée de ses bilans et comptes d'exploitation sur les trois dernières années

à titre d'indemnité de préavis et les congés payés y afférents soit 385,55 € bruts ; - 5 140,40 € bruts à titre de rappel de salaire et les congés payés y afférents soit 514,04 € bruts ; Débouté Mme

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

"La Morinais" PONT A... 35580 GUICHEN assistée de Me Jean BROUILLET, avocat INTIMEE : COMMUNE DE BRUZ Place du Docteur B... 35170 BRUZ assistée de Me DRUAIS, avocat En 1974 Mme de VALBRAY a donné à

"La Morinais" PONT A... 35580 GUICHEN assistée de Me Jean BROUILLET, avocat INTIMEE : COMMUNE DE BRUZ Place du Docteur B... 35170 BRUZ assistée de Me DRUAIS, avocat En 1974 Mme de VALBRAY a donné à

PONT REAN 35580 GUICHEN assistée de Me Jean Z..., avocat INTIMEE : COMMUNE DE BRUZ Place du Docteur Jolly 35170 BRUZ assistée de Me A..., avocat En 1974 Mme de B... a donné à bail

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Catherine MAILHES, présidente - Nathalie ROCCI, conseillère - Anne BRUNNER, conseillère ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement

Ainsi, pour l'année 2007, le bulletin de salaire de décembre 2007, mentionne pour l'année un salaire brut imposable de 7.417,58 € pour 733,50 heures de travail, alors que l'avis d'impôt sur les revenus

+ 3/5ème de mois par année supplémentaire au-delà de la 7ème année.

une prime sur objectifs pouvant atteindre 10 % du salaire annuel versée en Mars ; Les objectifs devaient être fixés en début d'année ; Au cours des années 2007 à 2009, son salaire de base progresse