1927 AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265308849888585 Monsieur [Z] [F] [Adresse 19] [Localité 4] / ESPAGNE ayant pour avocat postulant Me François-Antoine

Vous accusez la Direction par lettre recommandée d'adopter un comportement "répétitif et acharné" alors que rien de tel n'existe.

[G] [KE] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Bertrand DANSET, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : Mme [BE] [K] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Antoine BIGHINATTI, avocat

domiciliés audit siège N° SIRET : 409 143 484 [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Claire RICARD, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - N° du dossier 2018377 Me Antoine

LA POSTE DOTC AUVERGNE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean ROUX, avocat suppléant Me Antoine

ARRÊT DU 01 AVRIL 2026 APPELANTE : SOCIETE [1] RCS de [Localité 1] N° [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1], [Adresse 1] représentée par Me Stéphanie BILLIOUD-PONSON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

Greffière, lors des débats : Madame Figen HOKE MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis, représenté lors des débats par Monsieur Antoine PIETRI

Greffière, lors des débats : Madame Figen HOKE MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis, représenté lors des débats par Monsieur Antoine PIETRI

Greffière, lors des débats : Madame Figen HOKE MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis, représenté lors des débats par Monsieur Antoine PIETRI

Greffière, lors des débats : Madame Figen HOKE MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis, représenté lors des débats par Monsieur Antoine PIETRI

Greffière, lors des débats : Madame Figen HOKE MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis, représenté lors des débats par Monsieur Antoine PIETRI

Greffière, lors des débats : Madame Figen HOKE MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis, représenté lors des débats par Monsieur Antoine PIETRI

Greffière, lors des débats : Madame Figen HOKE MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis, représenté lors des débats par Monsieur Antoine PIETRI

Greffière, lors des débats : Madame Figen HOKE MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis, représenté lors des débats par Monsieur Antoine PIETRI

Greffière, lors des débats : Madame Figen HOKE MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis, représenté lors des débats par Monsieur Antoine PIETRI

Greffière, lors des débats : Madame Figen HOKE MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis, représenté lors des débats par Monsieur Antoine PIETRI

Greffière, lors des débats : Madame Figen HOKE MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis, représenté lors des débats par Monsieur Antoine PIETRI

En l'absence de clé de boulons anti-vol, la révision était impossible. Elle n'a pas été informée.

On cherche vainement dans leurs écritures la démonstration d'un manquement de [WG] à ses obligations à l'égard de ses contractants que sont les grossistes-répartiteurs.

Cette affirmation ne change d'ailleurs rien au constat d'un transfert précipité, illégitime et dissimulé. 53. M.