En ce qui concerne les revenus distribués imposés sur le fondement de l’article 111 a. du code général des impôts au titre de l’année 2013 : Aux termes du a de l’article 111 du code général des

code général des impôts.

123 bis du code général des impôts.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article R. 661-1 du code de commerce, 2ème alinéa, les jugements rendus en matière d'action en comblement de passif, sur le fondement de l'article L. 651-2

l'Italie par le tunnel routier du Fréjus (Savoie) et que l'administration fiscale a regardée, en application de l'article 1649 quater A du code général des impôts, comme un revenu imposable.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

1788 A du code général des impôts.

, 122, 124, 519, 739 et 742 de la section AZ et promesse d'affectation hypothécaire de trois autres parcelles en cours d'acquisition figurant au même cadastre sous les no 119, 120 et 123 de la même section

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : /a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; () ". 5.

786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Brigitte FREMONT, conseillère, chargée

B ; - cette somme ne pouvait non plus être intégrée à ses BNC sans méconnaître l'article 12 du code général des impôts, puisque relevant d'une comptabilité de caisse, seules les sommes effectivement

, et notamment du 2° de l’article 109-1 du code général des impôts, ainsi que des bases d’imposition retenues pour chacune des années, alors que le détail des sommes a été notifié le même jour à Mme B.

La SARL SELAE soutient que : – l’imposition méconnait l’article 219 b du code général des impôts alors qu’elle est éligible au bénéfice du taux réduit d’imposition des PME ; – le paragraphe n° 120

La SARL SECE soutient que : – l’imposition méconnait l’article 219 b du code général des impôts alors qu’elle est éligible du bénéfice du taux réduit d’imposition des PME ; – le paragraphe n° 120 de

En ce qui concerne l'amende prévue à l'article 1788 A du code général des impôts : 14. Aux termes de l'article 1788 A du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

E... dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du c. de l’article 111 du code général des impôts.

1756 du code général des impôts.

450 du code de procédure civile ; EXPOSE DU LITIGE : Le 29 avril 2010, trois avis de mise en recouvrement ont été adressés à la SAS SADECO pour la somme totale de 129 128, 00 euros, au titre de l'octroi