I) Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir des MMA Vu les articles L. 121-12, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, 1250 et 1251-3 (anciens) du code civil, 1346-1 nouveau

[Q] au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

En tout état de cause, -débouter les époux [V] de toutes leurs demandes comme infondées et ne créant que des inconvénients pour les concluants.

et/ou incombait à ses gérants de catégorie A, [J] [Q] et [K] [G], tous deux résidents de France, et qu'ils en ont constitué le centre décisionnel effectif jusqu'au 13/06/2024 a minima et incombe depuis

145, 232 et suivants, 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 637, 647, 701, 1240 du code civil, - Confirmer l'ordonnance du 10 juin 2025 et : - Ordonner à la SC [C] de retirer les barrières

695 du nouveau code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du nouveau code de procédure civile.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par ordonnance du 5 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 5 mars 2024.

Au soutien de ses prétentions et sur le fondement des articles 9 et 146 du code de procédure civile et 1147 ancien du code civil, la SAS AGRI 40 fait valoir principalement qu'il incombe au client d'un

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 MARS 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Aux termes de l'article 31 du même code : " I.

et Madame X... à leur payer la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.

à compter du 13 décembre 2017 ; - Condamné la société Europa à verser à la société GSB la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à la société Siad la somme de 4

En outre, il résulte des dispositions de l’article R. 621-13 du code de justice administrative, dérogeant sur ce point à l’article R. 761-1 du même code, que la répartition des frais et honoraires de l

Des charges ci-après () : / () 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil () ".

] ; Rejeté le moyen tiré du défaut de qualité fondé sur l'article 791 du code civil soulevé par Mme [S] [N] ; Déclaré irrecevable comme prescrite à l'égard de toutes les parties l'action formée par M

au service ses arrêts de travail du 22 au 24 février 2014, du 3 mars au 5 mai 2014, du 28 janvier au 13 mars 2015, du 14 janvier au 13 mars 2017 et du 19 décembre 2017 au 30 octobre 2018 ; 3°) de

articles 205 et 206 est définitivement acquise à l'entreprise. / II. - 1.

[X] et le syndicat SUD condamnés, chacun, à lui verser 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de clôture rendue le 29 mai 2024 MOTIFS DE LA DÉCISION