' ' L'article 271 du même code, dans sa version applicable, dispose, lui, que 'I. 1.

Aux termes de l'article 283 du même code : " 1. Aux termes de l'article 283 du même code : " 1.

) 2018/274 sont dépassées de quinze jours ouvrables tout au plus, seules les sanctions administratives visées au paragraphe 2 du présent article sont appliquées ; / b) lorsque les déclarations prévues

code général des impôts des livraisons de biens meubles corporels à titre onéreux entre dans le champ des dispositions du 2 de l'article 283 sexies du code général des impôts puis de faire état des différents

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En l'espèce, les impositions en litige sont régies uniquement par les dispositions de l'article 167 bis du code général des impôts, soit par la loi fiscale française et non par le droit de l'Union européenne

1594-0 G A III du code général des impôts. () ".

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " 1. (), sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, () toutes (

Aux termes de l’article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : « 1.

279 b bis du code général des impôts.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

271, du 2 de l’article 272 et du 4 de l’article 283 du code général des impôts, présente, de manière suffisamment précise et détaillée, les circonstances de fait ayant conduit la vérificatrice à considérer

du 29 décembre 2016 au sein de l'article 1388 quinquies B du code général des impôts.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période en litige : " I. 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

du 1. du IV de l'article 93 du code général des impôts. 4.

du 1. du IV de l'article 93 du code général des impôts. 4.

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " IV. 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.