Aux termes de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi du 29 décembre 2012, d'autre part : " Même si les délais de reprise sont écoulés

la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 57 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 de ce code : « Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises

L 481-1 et suivants du code de commerce et 1382 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, inapplicable au litige en vertu de son article 9, ainsi que sur

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 05 février 2026 sans opposition des parties

conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. 10.

699 du code de procédure civile ; Vu l'arrêt de cette Cour du 10 mars 2011 invitant les parties à s'expliquer sur l'applicabilité des dispositions des articles 17-7 et 17-8 du code civil à la situation

[Z], es qualités, la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 3 : Le service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault versera à M. D... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros pour résistance abusive et celle de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens de première instance et d'appel.

 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de la procédure sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

du 31 juillet 1992, de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1376, 1377 et 1147 du code civil, de : -dire que le jugement du tribunal de commerce de Pontoise du 7 mai 2009

Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 10.

Y... à lui payer 3.000 Francs par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

293 B du code général des impôts, l'administration a eu recours à une méthode de reconstitution de son chiffre d'affaires radicalement viciée dans son principe et contraire à l'article 293 D du même code

Par ordonnance du 10 septembre 2024, la présidente de la chambre a fixé d'office l'affaire à bref délai en application de l'article 905 ancien du code de procédure civile.

En ce qui concerne l'application de l'article 700 du code de procédure civile, aucune demande n'est formée de ce chef par les parties.

247,54 euros au titre de l'indemnité versée à Mme B, de 1 400 euros au titre des frais d'expertise et de 22 218,56 euros au titre de la pénalité prévue F le 5ème alinéa de l'article L. 1142-15 du code