Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
6285e0ff6a1876057df5d305
18 mai 2022
18 mai 2022
Nul ne peut se constituer un titre à soi même en application de l'article 1363 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709e4b7c3ffdb9560b08cd
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil dans son intégralité et de dire qu'il ne sera pas fait application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01201_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
316 du code civil.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6031f7dd21fb7a3059f26d9b
24 mai 2018
24 mai 2018
700 du code de procédure civile ; - condamné la société Nord Industrie à payer à la société Gras Savoye la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - débouté la
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68df5bcbcf4e7f1c37e1cbb7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation.
Source officielle2ème chambre
650bdefbbeee0f8318b9747a
6 septembre 2023
6 septembre 2023
effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation légale d'information, le taux résultant de l'application des articles 1231-6 du Code civil et L 313-3 du Code monétaire et financier,
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709e4a7c3ffdb9560b08c7
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielle2ème Chambre
696a316dcdc6046d4785005e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En outre, l'article L. 341-1 dudit code énonce que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12
Source officielleChambre 4-8
602745016bc2181c37e2030b
12 février 2021
12 février 2021
-1- Sur l'indu : -1-1- Sur l'irrégularité de la procédure de contrôle -1-1-1 Sur la violation de l'article L.315-1 du code de la sécurité sociale L'article L.315-1 du code de la sécurité
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709e4b7c3ffdb9560b08d7
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de non-comparution du défendeur que l'action du prêteur s'inscrit bien dans le délai prévu à l'article R. 312-35 du code de la consommation.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01638_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04179_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 312-2 et R. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du même code, notamment dès lors que la fraude
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
627df93a0d41e0057d43e5de
12 mai 2022
12 mai 2022
anticipée prévue par les articles L. 311-24 et D. 311-6 du code de la consommation ainsi que par les stipulations contractuelles.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfc5
19 décembre 2006
19 décembre 2006
frauduleusement des rollers au préjudice de Anne B..., cette soustraction étant faite en réunion, faits prévus et réprimés par les articles 311-4 al. 1 1°, 311-1, 311-4 al. 1, 311-14 1° 2° 3° 4° 6° du
Source officielle1ère chambre
67ef6c899a9834ffd825fb69
3 avril 2025
3 avril 2025
R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L.111-8 du code des procédures
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
64a7b0983bcaf505db696869
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il convient de rappeler que les opérations de découvert en compte sont régies par les articles L. 311-42 devenu L. 312-84 à L. 311-47 devenu L. 312-93 du code de la consommation.
Source officielle1ere Chambre Section 1
636ca6066c7633dcd15b39ff
3 octobre 2022
3 octobre 2022
L.311-8 du code de la consommation (devenu L. 314-25), la cour doit prononcer la déchéance des intérêts du contrat de crédit.
Source officielle2ème Chambre
653b5969502b828318c4e48e
26 octobre 2023
26 octobre 2023
prévue au contrat est exigible conformément aux dispositions des articles L. 312-39 et D. 312-16 du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce58cdc6046d47897bc5
16 avril 2026
16 avril 2026
de l'article 1139 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709e4c7c3ffdb9560b08e3
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil dans son intégralité et de dire qu'il ne sera pas fait application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier
Source officiellePage 15 sur 322