Elle demande sa condamnation au paiement d'une somme de 9 324, 71 € majorée des intérêts contractuels capitalisés outre 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l'article L. 327-1 et les grands

Les locaux doivent donc être évalués en valeur occupée, conformément aux dispositions de l'article L 322-1 du code de l'expropriation.

de l'article 908 du même code, invoquées par M.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Les dispositions organisant ce contrat d'avenir étaient insérées, pour la partie législative, aux articles L. 322-4-10 à L. 322-4-13 devenus, à compter du 1er mai 2008, L. 5134-35 à L. 5134-53 du code

L. 321-4-2 du code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION : OE Sur la légitimité du licenciement : Selon l'article L 321-1 du Code du Travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L. 321-15 dudit code étend ce droit aux conjoints des descendants qui participent également à l'exploitation dans les conditions mentionnées à l'article L. 321-13.

325-32 du code de la route ou à compter du jour où l'impossibilité d'identifier le propriétaire a été constatée (article L. 325-7 du code de la route).

Qu'ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du Code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du Code Civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur

Y... du chef de : RECEL DE BIEN PROVENANT DE LA VIOLATION DU SECRET DEL'INSTRUCTION, le 10 février 1994 , à Paris, infraction prévue par les articles 321-1 AL.1, AL.2, 226-13, 226-14 du Code pénal, l'article

R 325-47 du code de la route.

Considérant selon l'article L.1232-1 du même code (ancien article L.122-14-3, alinéa 1phrase 1) que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse; qu'ainsi

L'article R 243-59 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 dispose que : « Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est

Selon l'article L 322-2 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance et selon l'article L 322-1 du même code, le juge fixe le montant des indemnités

[B] [P], et de condamner celui-ci au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts outre une indemnité de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile