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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8aabd3db21cbdd85e85
15 novembre 2001
15 novembre 2001
L 411 -11 du code du travail, de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif de l'une quelconque de ces professions" (arrêt susvisé).
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
678b43bdc6ad78dd9cf0d544
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par ses dernières conclusions notifiées le 11 septembre 2024, la société XL Insurance Company demande de : A titre principal, Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, les articles 1250
Source officielleCour d'Appel
No Portalis DBVQ-V-B7B-ELVC EARL JEAN Yc/SCEV Y
6253cdb2bd3db21cbdd942af
13 novembre 2018
13 novembre 2018
Richard et Jean-Marc demande à la cour : – de déclarer l'appel infondé, – vu l'article 564 du code de procédure civile, de déclarer irrecevable la demande nouvelle portant sur des factures Orange pour
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65376101974d258318455155
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Les articles L.4121-1 et 4121-2 du code du travail mettent par ailleurs à la charge de l'employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur.
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f40d
28 mars 2012
28 mars 2012
Z..., exerçant la profession de chirurgien-dentiste à Boulogne-Billancourt, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation (articles L 981-1 et suivants du code du travail) en date du 4 juillet 2007
Source officielleChambre Sociale-Section 3
662209759ce1420008389927
18 avril 2024
18 avril 2024
700 du CPC : déclarer infondée l'éventuelle demande qui sera présentée par Monsieur [S] [D] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, par conséquent, débouter
Source officielleChambre Sociale
653b59ea502b828318c4e70a
26 octobre 2023
26 octobre 2023
articles L.4121-1 et L.4121-2, il peut s'en déduire une absence de manquement à son obligation.
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA03852_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées A le code des pensions
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02024_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02175_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
La circonstance qu'il ne s'agit pas d'une espèce protégée au sens de l'article L. 411-1 du code de l'environnement est sans incidence sur le respect, par l'arrêté contesté, des dispositions de l'article
Source officielle6e chambre
64a7b25f3bcaf505db696b7b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article L. 4121-2 du même code dispose : « L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Éviter les risques ;
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
686765389f40b42a26419c9a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleChambre sociale
65aa2503a34ad1000858199d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
ISS, - la condamner à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02241_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 () ".
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd92179
19 mars 2015
19 mars 2015
Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de Procédure Civile en cause d'appel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fca28285920506e1435ce45
2 décembre 2020
2 décembre 2020
[E] invoque la méconnaissance des termes du litige en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile et de l'absence d'impartialité résultant de l'article 6 de la CEDH et de l'article L.111
Source officielleChambre Prud'homale
6360c5333c369c7f74996d1b
27 octobre 2022
27 octobre 2022
comme appropriée au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT et qu'en particulier celles de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de
Source officielleChambre 4-5
6532196f9e4ea48318f5a8d4
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 1353 du code civil Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle4eme Chambre Section 1
65ab77d936bfc00008d68ed2
19 janvier 2024
19 janvier 2024
[K] à verser à chacune des deux sociétés intimées, la SA GDRF et la SA ENEDIS, la somme de 3.000 €au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.
Source officielleChambre sociale
669a01a7bf9da27f384b0e2c
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L.1222-1 et L.4121-1 et suivants du code du travail, - Condamner la SARL SR2G au paiement de la somme de 2.000 euros à titre d'indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 15 sur 36