La rente sera revalorisée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

, Avenue des Champs Elysées 75008 PARIS représentée par Me Philippe CLEMENT, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 412-2 du code du travail, devenu l'article L. 2141-5, dispose : « Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice

Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : "Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne

Sur la demande de dommages-intérêts pour absence de mesures de prévention du harcèlement moral Le salarié se fonde sur les articles L. 1152-1 et L 1152-4, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et

Les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail disposent: ' l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la faute inexcusable Des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, il résulte que l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité

[J] la somme de 2.000 euros au titre de l'article du code de procédure civile, Par conséquent, -débouter M.

O... réplique que l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 (réformé par la loi du 21 décembre 2006) prévoit que les recours subrogatoires des caisses

Suivant l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat est exécuté de bonne foi.

Aux termes de l'article L. 4121-2 du code du travail dans sa version applicable au litige, ' l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux

- DÉBOUTER la société KEP TECHNOLOGIE HIGH-TECH PRODUCTS de sa demande d'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, la cour a rejeté la demande subsidiaire aux fins d'expertise, a rejeté la demande formée par Mme [I] [W] [H] [C] en application de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée

L'EARL du Pic rappelle les termes de : * l'article 1719-2° du Code rural qui fait obligation au bailleur d'entretenir le bien en l'état d'usage pour lequel il a été loué; * l'article 415-3 de ce même

L.4121-1 du code du travail et la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 6 de la zone UAe du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article 7 de

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Monsieur X... demande enfin 1 525 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.