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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02327_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
des articles 93 et 94 du même code.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02594_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Il ressort de l'arrêté du 3 mars 2022 que celui-ci vise les textes sur lesquels il se fonde, en particulier les articles L. 423-15 et R. 423-24 du code de l'environnement, l'article L. 211-2 du code des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00941_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
R. 611-1 du code de justice administrative ; - il remplit les conditions pour le renouvellement de son titre séjour sur le fondement de l'article L 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03739_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920ff
5 mars 2015
5 mars 2015
X... au paiement d'une indemnité de 3000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02518_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions des articles L. 423-3 et L. 435-1 du même code.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article A. 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; / b) Vise la demande de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02542_20230215
15 février 2023
15 février 2023
les dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00388_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L. 424-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8faa8
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Constant que la cour de ce siège est juge d'appel des deux juridictions, Au fond, - vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, les articles L. 421-3 et R 421-16 du code des assurances
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00702_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de justice administrative ; - il méconnaît les stipulations
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01300_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur d'appréciation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03492_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01182_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01866_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 (article 4).
Source officielleCh. Sociale -Section A
6864c1f431953a33f9365dd7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 à 225-12-4,227-1,227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01989_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît l'article 11 de l'accord franco-ivoirien et l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01888_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En septième lieu, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02670_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des
Source officiellePage 15 sur 223