[U], par application de l'article L.431-2 du code de la sécurité sociale, non prescrite, dit que l'accident dont M.

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

D'autre part, aux termes de l'article R. 431-1 dudit code : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure

L.133-4 à L.133-19 et L.561-6 du code monétaire et financier.

R. 431-1, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme, ni l'article A 4 du règlement du plan local d'urbanisme s'agissant de l'alimentation en eau potable.

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.

R. 431-8 du code de l’urbanisme et R. 431-10 du code de l’urbanisme s’agissant de la notice et des documents graphiques et photographiques ; - méconnait les dispositions de l’article R. 431-9 du code

Aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; b

d'incendie et de secours (SDIS) ; - le dossier de déclaration préalable était incomplet au regard des dispositions de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme, en l'absence d'un plan de masse coté

R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme, ainsi que de l'article R. 431-30 du même code ; - le projet ne respecte pas l'article 4AUa 1 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'il prévoit

code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par ailleurs, en vertu de l'article R. 431-1 du même code, lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel par un des mandataires mentionnés à l'article

L. 571-5-2 du code de l’environnement, Mme O... et autres n’établissent pas l’incomplétude du dossier de demande de permis, au regard des dispositions du a) de l’article R. 431-6 du code de l’urbanisme

L. 423-1 du code de l'urbanisme et cette autorisation d'urbanisme a été obtenue frauduleusement ; - le dossier est incomplet au regard de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, de l'article 11.5

Le 20 février 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par conclusions n°3 transmises le 6 février 2026, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, - de déclarer recevable et bien fondé l'appel formé par [G] [P]

Article 5 : Le département des Landes versera à M. et Mme D une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.

En outre, si les requérants soutiennent que les premiers juges n'ont statué que sur la conformité du projet au regard du a) de l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme et non du b) de cet article, il

la méconnaissance de l’article R. 431-9 de ce code et de l’article UE 4 du règlement du plan local d’urbanisme sont irrecevables ; les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 111-2 et R. 111