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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA00990_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision
Source officielle5ème Chambre
678f383406f4e91c5f36c4be
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Au visa de l'article 548 du code de procédure civile, ils estiment l'appel incident de la SA BPALC irrecevable en l'absence d'autres intimés dans le cadre de l'appel interjeté par la SCI CMMA.
Source officielleCh. civile et commerciale
66ff85e5a4ff9ec259c09a4e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
84 du code de procédure civile, -réservé les dépens ainsi que toute somme formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - liquidé les dépens à la somme de 107,32 euros
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00056_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
544 et 545 du code civil, par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde de droits
Source officielleCour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9d1
7 août 2008
7 août 2008
que les versements effectués par les cautions au profit de la BNC ne pourraient excéder la somme totale en principal de 9 544 819 FCFP, - validé la saisie-arrêt pratiquée le 17 janvier 2005 entre les
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00395_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En l'état de l'instruction, et alors que le tribunal n'a pas fait usage, comme il lui avait été demandé, des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, les moyens soulevés
Source officielleJuge des Référés
DCA_25DA02328_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17». 4.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00757_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () /2° Lorsque le demandeur : / () / c) présente une
Source officielleChambre A - Civile
6451fad748616ed0f8cd4ef8
2 mai 2023
2 mai 2023
1184 du code civil - la condamner à leur payer une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
68e897ef6d821fc8a3c655e2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[N] demandent à la cour, au visa des articles 526, 544, 549 et 1352-3 alinéas 1 et 2 du code civil et 548 et 564 du code de procédure civile, et abstraction faite de demandes de « constat » qui ne sont
Source officielle4e chambre civile
64eedca4bb2c32d969d3529f
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Cependant et comme objecté à bon droit par l'assureur intimé, l'article 1192 du code civil traduisant la force obligatoire des contrats (article 1103) et le respect de la volonté des parties, «On ne peut
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01113_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En vertu de l'article 193 du code général des impôts, le revenu imposable est, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article 194, d'après
Source officielle5ème chambre
DCA_25NC02347_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A... le 9 décembre 2024 pour sa fille C... née à Strasbourg le 11 septembre 2024 constituait une demande de réexamen et qu’en conséquence, conformément au d) du 1° de l’article L. 542-2 du code de l'entrée
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00026_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd8627b
21 mai 2002
21 mai 2002
X... la somme de 10.000,00 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01867_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
L'article L. 542-2 du même code dispose : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleCour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd8562d
26 février 2001
26 février 2001
MOTIFS Sur l'appel Le droit d'appel n'appartient aux termes de l'article 546 du nouveau Code de procédure civile qu'aux parties en première instance ou à ceux à qui la décision de première instance a été
Source officielle1re chambre 2e section
63b5472bc9018405dfcaae4f
3 janvier 2023
3 janvier 2023
546 et 547 du code civil, A titre subsidiaire : - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail transféré aux torts de Mme [J], - condamner Mme [J] à lui payer la somme de 15 247,10
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0e3cc25a97f0381f53ca
7 novembre 2013
7 novembre 2013
La SELAFA MJA, intimée, demande, au visa des articles 1382 et suivants du code civil et des articles L624-16 et suivants du code de commerce, de : - dire et juger la société ARN tant irrecevable que
Source officielleChambre Sociale
69fd7181cdc6046d47025dca
7 mai 2026
7 mai 2026
L'intimé invoque, en second lieu, le non-respect de l'article R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale au motif que la lettre d'observations aurait dû être signée par le directeur de l'organisme.
Source officiellePage 15 sur 166