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1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé par décret.

1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé par décret.

général des impôts ; - le code de justice administrative.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () 13.

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Aux termes de l'article 200 quater du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

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euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile 800, 00 ç 3o) ordonné l'exécution provisoire de la décision, 4o) débouté la société APITECH de sa demande liée à l'application de l'article 700 du nouveau code

SUBSIDIAIREMENT, Si la Cour devait estimer que l'article 267 II 2° du Code Général des Impôts inapplicable PRONONCER la nullité du commandement de payer du 5 janvier 2018 pour défaut de justification

1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé par décret.

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