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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA03819_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
B, sur le fondement des dispositions précitées du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, des sommes regardées comme des revenus distribués par la C à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02469_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 205 de l'annexe II de ce code : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00721_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
a été assujettie au titre des années 2009 et 2010, au paiement desquels il a été déclaré solidairement tenu sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, pour un montant total de 185
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00722_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
a été assujettie au titre des années 2009 et 2010, au paiement desquels il a été déclaré solidairement tenu sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, pour un montant total de 185
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00184_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03084_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En premier lieu, en vertu du II de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, les fonctionnaires de la direction générale des impôts mentionnés au I dudit article " peuvent exercer
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23396_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
B A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01555_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il résulte des dispositions du II de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales que, lorsqu'une société vérifiée choisit, en vertu du c du II de ce dernier article, de mettre à la disposition de
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05140_20260220
20 février 2026
20 février 2026
D E C I D E : Article 1er : L’article 2 du jugement n° 2224604 du tribunal administratif de Paris du 4 novembre 2024 est annulé. Article 2 : Il est enjoint à B...
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e69
11 février 2000
11 février 2000
titre de l'année 1991 ce, en vertu de la prescription quinquennale édictée par l'article 2077 du code civil, - constater qu'au cours de l'année 1992 Monsieur Y... a réglé à la bailleresse la somme de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00006_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00016_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01304_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
B soutient que son chiffre d'affaires aurait dépassé la limite de 90 300 euros fixée par le b) du 1° du I de l'article 293 B du code général des impôts au cours de l'année 2015, il ne l'établit pas en
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01304_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Selon l'article 242 nonies A de l'annexe 2 au même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03686_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par ailleurs, la tendinopathie du tendon d’Achille est désignée au point E du tableau n° 57 de l’annexe II de l’article R. 461-3 du code de la sécurité sociale, qui constitue l’un des tableaux mentionnés
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01563_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02679_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielleCour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b1a
19 mars 1999
19 mars 1999
au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens dont recouvrement au profit de la SCP JULLIEN LECHARNY ROL dans les termes de l'article 699 du Nouveau Code de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
60376f384ef8004b72b2d110
25 mars 2015
25 mars 2015
Il convient d'ajouter que l'employeur ne peut invoquer le délai de prescription salariale alors qu'aux termes de l'article L.1134-5 du code du travail si la discrimination se prescrit par cinq ans les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02779_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
242 nonies A de l'annexe II du code général des impôts, inapplicable en matière d'impôt sur les sociétés.
Source officiellePage 15 sur 361