R.412-2 du code des procédures civiles d'exécution, Débouté M.

,[Cadastre 2],[Cadastre 3],[Cadastre 4],[Cadastre 5],[Cadastre 6],[Cadastre 7] et [Cadastre 8] (cave) dans l'immeuble en copropriété ' [Localité 1]' sis [Adresse 1] où elle explote un Hôtel- restaurant

C au sein de la société MCTravaux, constitue un revenu distribué au sens du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, devant faire l'objet d'une imposition en son nom dans la catégorie des revenus

l'article L. 2225-1 du même code.

500 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

APPELANT : Monsieur [K] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Erik ROUXEL, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMÉE : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me

au 2° de l'article L. 431-1 ; 2° Les rémunérations mentionnées à l'article 81 quater du code général des impôts ; Sont exclus du décompte des ressources les arrérages des rentes viagères constituées

d'une police souscrite par 1'intermédiaire de la société DYNASSUR, courtier, a été détruit par un incendie.

la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sita aux dépens d'appel recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. 7.

En second lieu, aux termes de l’article 271 du code général des im ôts : « I. 1.

; * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; - condamné la société [1] à remettre à Monsieur [C] [X] des bulletins de salaire complémentaires

R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater

SDC [Adresse 1]/[Adresse 2] C/ S.A.R.L.

Il demande en outre leur condamnation aux entiers dépens, y compris ceux afférents à la procédure d'injonction de payer, ainsi qu'au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS, L'article L. 3213-1 du Code de la santé publique dispose que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins

L'article 2 des annexes 1 bis et 2 bis définit « les obligations d'ERDF dans le cadre de l'accès et de l'utilisation du réseau public de distribution ».

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.