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Par conclusions déposées le 10 mai 2023, la société Viapost, intimée, demande à la cour de : Vu les articles 1224 du code civil, L441-17 et L441-18 du code de commerce, le contrat signé par les parties

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1ère chambre civile A

6162b24d4abc2618d50e04e3

Appel

18 avril 2013

L113-1 du Code des Assurances, ces deux clauses ne peuvent pas, en l'espèce, recevoir application. 12 - Mais encore, comme l'expose la société Sage FDC, à bon droit, ces clauses d'exclusion de garantie

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3ème chambre A

6431065f28558704f52e69d5

Appel

6 avril 2023

prévu à l'article L123-12 du code de commerce - la nature du document transmis, qui fait deux pages sans aucun détail pour l'année 2018 alors que l'activité a commencé le 5 décembre 2016 pour se terminer

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Chambre Commerciale

65aa2649a34ad10008581a25

Appel

18 janvier 2024

Selon ses conclusions remises le 10 octobre 2022, il demande à la cour, au visa des articles L. 134-4, L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce, de l'article 1217 du code civil': - de confirmer le

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Cour d'Appel

6253cab0bd3db21cbdd8bc38

Appel

18 mars 2008

L 143-11-1 du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 143-11-7 et L 143-11-8 dudit code, sa garantie ne devant pas excéder le plafond 13 ; SUR CE, LA COUR

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Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad6f

Appel

5 décembre 2007

L141-16 et suivants du code de commerce, de déclarer nulle "la saisie opérée par l'administration" pour non respect des conditions de forme et de fond et dire que les fonds sur lesquels l'opposition a

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Cour d'Appel

6253c857bd3db21cbdd84faa

Appel

10 décembre 1999

de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

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Chambre 1-2

65434af00147228318b91364

Appel

30 octobre 2023

L 145-41 et L 145-17-I 1° du code de commerce'.

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Pôle 5 - Chambre 5

67f0ba62ea6533065f551ec6

Appel

3 avril 2025

[X] demande, au visa des articles L134-1 et suivants du code de commerce, de : - Recevoir M.

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Pôle 5 - Chambre 3

61631218615c943a65e04347

Appel

8 février 2012

L145-9 du code de commerce ne vise que les cas de contestation du congé ou de demande en paiement d' une indemnité d'éviction et que sa demande tend à voir prononcer la nullité du congé pour défaut des

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1ère Chambre

5fca2c926948ed24cb2877a6

Appel

1 décembre 2020

de l'article 908 du code de procédure civile ; - vu l'article 564 du code de procédure civile, juger irrecevables ces demandes de la société [O] & Associés comme nouvelles en appel ; - débouter la société

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Ch. civile et commerciale

69cf4e0bcdc6046d47f172d5

Appel

2 avril 2026

Le Valembert n'est pas leur débiteur puis une seconde, annulant et remplaçant la première mais pour 500 000 euros ; - l'article L141-5 du code de commerce qui prévoyait initialement la compétence du

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Pôle 5 - Chambre 5

635236ee8c924eadffcc48f1

Appel

20 octobre 2022

code civil, Vu les articles L 132-1 et suivants, L133-6, L441-6 du code de commerce, Atitre principal, -Déclarer irrecevables les demandes de la société Iwaki France, tant au titre des facturations

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Pôle 5 - Chambre 5

60342e20b600c71fe8f7efbd

Appel

26 janvier 2017

L134-12 du code de commerce, le jugement entrepris étant réformé sur ce point.

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Chambre 1-1

6979f82acdc6046d47f89434

Appel

27 janvier 2026

du caractère abusif et téméraire de leur action, - Les condamner à la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance avec

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Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd91027

Appel

27 janvier 2014

L. 640-1 du code de commerce.

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Pôle 5 - Chambre 3

6162700718eff35429d864ef

Appel

18 décembre 2013

L145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce, rendre compter de tout et donner son avis motivé, dresser un rapport de ses constatations et conclusions, - dit que l'expert sera saisi et effectuera

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5ème Chambre

5fd93813e973091ce64ee46b

Appel

6 mai 2020

La société Mma Iard Sa et la société Mma Iard assurances mutuelles soutiennent que les exceptions visées par l'article L113-17 du code des assurances, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites

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CHAMBRE 2 SECTION 2

631c2adfbd7923fcb00af935

Appel

8 septembre 2022

Elle souligne que sa locataire n'a pas mis en 'uvre les dispositions de l'article L145-47 du Code de commerce et que toute extension de la destination des lieux sans autorisation préalable du bailleur

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Pôle 5 - Chambre 3

5fd9dd030d5d441bab0668c5

Appel

13 novembre 2019

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 2 septembre 2019, la SARL BLOOD demande à la Cour de : Vu l'article L145-16 du Code de commerce, Vu les articles 1104, 1112, 1241 et 1690 du

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1 503 résultats pour « Article L143-10 Code de commerce »

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