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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
66fce3ce8d6ea26f688da655
1 octobre 2024
[W] [I] demande à la cour de : Vu les anciens articles L.341-2 et suivants du code de consommation, Vu l'ancien article 2292 du code civil, Vu l'ancien article L341-4 du code de la consommation
Chambre civile 1-3
67932e4b20da87ff5e01134b
23 janvier 2025
[W], la société Viatelease estime que les dispositions du code des assurances ne sont pas applicables et argue que les éléments constitutifs du délit d'abus de faiblesse consacré à l'article 223-15-2 du
16e chambre
5fdb3724e920ab0dc5b0e2d1
28 mars 2019
Y... et Mme I... à payer à la société Banco BPI la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -dit que le présent jugement sera mentionné en marge de la publication
Pôle 5 - Chambre 6
60339b4aa5acb5500b059242
12 mai 2017
[H] qui demande à la cour, vu les articles 1147 du Code Civil, L.312-8, L.312-33, L 313-1 du Code de la Consommation, L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire et Financier, 515 du code de procédure
6260f93f6d9e13277d6e38de
20 avril 2022
L. 311-1 4° du Code de la consommation issue de la loi du 1er juillet 2010 ; Vu l'article L. 313-2 du Code de la consommation ; Vu l'article R 313-1 du Code de la consommation dans sa version issue
Chambre sociale
64acf3e103c09105db6c0517
7 juillet 2023
L313-3 du code monétaire et financier, - ordonner la capitalisation des intérêts, - condamner la société Groupama Antilles Guyane à lui verser la somme de 7000 euros au titre de l'article 700 du code
Pôle 5 - Chambre 10
5fdd15acadf2d97f9fd73495
15 octobre 2018
du code de commerce, Vu les articles 1674 et 1676 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d'application
2ème CH - Section 1
5fdacb9e2eaaaa5de418c275
28 février 2019
Conformément à l'article L. 313-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2016-301 du14 mars 2016, le taux effectif global déterminé comme il est
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