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403 résultats pour « Article L6122-15 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 6 - Chambre 6

6035bb732e022f2301791906

9 mars 2016

9 mars 2016

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Source officielle

Chambre des Etrangers

698d6fbacdc6046d47fd333c

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.'

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

5fda3ba7271b06820ce16e0f

11 septembre 2019

11 septembre 2019

901 du code de procédure civile sont irrecevables en vertu de l'article 914 du code de procédure civile comme n'ayant pas été soumises au conseiller de la mise en état dont c'est la compétence exclusive

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909c1

9 septembre 2013

9 septembre 2013

Elle conclut au rejet de la demande de complément d'indemnité, et de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909da

9 septembre 2013

9 septembre 2013

Elle conclut au rejet de la demande de complément d'indemnité, et de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909e0

9 septembre 2013

9 septembre 2013

Elle conclut au rejet de la demande de complément d'indemnité, et de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909eb

9 septembre 2013

9 septembre 2013

Elle conclut au rejet de la demande de complément d'indemnité, et de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909ec

9 septembre 2013

9 septembre 2013

Elle conclut au rejet de la demande de complément d'indemnité, et de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909f0

9 septembre 2013

9 septembre 2013

Elle conclut au rejet de la demande de complément d'indemnité, et de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909f9

9 septembre 2013

9 septembre 2013

Elle conclut au rejet de la demande de complément d'indemnité, et de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a01

9 septembre 2013

9 septembre 2013

Elle conclut au rejet de la demande de complément d'indemnité, et de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a02

9 septembre 2013

9 septembre 2013

Elle conclut au rejet de la demande de complément d'indemnité, et de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a04

9 septembre 2013

9 septembre 2013

Elle conclut au rejet de la demande de complément d'indemnité, et de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a05

9 septembre 2013

9 septembre 2013

Elle conclut au rejet de la demande de complément d'indemnité, et de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a13

9 septembre 2013

9 septembre 2013

Elle conclut au rejet de la demande de complément d'indemnité, et de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Rétentions

6545ee334ac6088318da11b2

3 novembre 2023

3 novembre 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle

Rétentions

67820ab0d30fbdc4c17b9cbb

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle

2ème CH - Section 1

6a1922d4cdc6046d4753474b

28 mai 2026

28 mai 2026

[D] aux dépens ; en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

Source officielle

Rétention Administrative

688858edd8cf5e00fc8986e7

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente".

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccf1bd3db21cbdd91ca0

19 novembre 2014

19 novembre 2014

Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du Code de Commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.

Source officielle

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