CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL00925_20250612
12 juin 2025
L. 300-1 du code de l'urbanisme. 5.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02791_20220602
2 juin 2022
en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_24PA00939_20240829
29 août 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R.*123-24 du code de l'urbanisme, applicable au 20 janvier 2015, date de la délibération du conseil municipal prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme
2ème Chambre
DCA_22NT01104_20231020
20 octobre 2023
l'article R. 431-22-1 du code de l'urbanisme, n'était pas requise en l'espèce.
DCA_20NC00969_20240221
21 février 2024
L. 300-1 du code de l'urbanisme d'autre part ; - la décision est intervenue hors-délai en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2132 du code de l'urbanisme.
1ère chambre civile B
6718949ad8ceca1cd701907a
22 octobre 2024
Le transport sur les lieux prévu par les articles R 311-14 et suivants du code de l'expropriation s'est déroulé le 20 mars 2023.
DCA_22NT03541_20240405
5 avril 2024
Aux termes de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme : " () L'artificialisation est définie comme l'altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol, en particulier de ses fonctions
DCA_24BX00109_20260212
12 février 2026
R. 211-2 et R. 211-3 du code de l’urbanisme ; la réalité d’un projet d’aménagement d’est pas établie, en méconnaissance des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme.
6ème chambre
DCA_19VE02998_20221122
22 novembre 2022
de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22MA01941_20240704
4 juillet 2024
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article UA11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune 9.
1ère chambre
DCA_24PA05077_20251223
23 décembre 2025
L. 210-1 du code de l’urbanisme ; l’administration ne justifie pas de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objets mentionnés à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme
DCA_21NT01337_20220401
1 avril 2022
B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02034_20231121
21 novembre 2023
Un courrier du 16 mars 2023 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé d'appeler
DCA_23LY02279_20250709
9 juillet 2025
Thonon Agglomération le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23PA02287_20240404
4 avril 2024
proposer puis de proposer aux acquéreurs évincés d'acquérir les biens mentionnés, en application des dispositions de l'article L. 213-1-1 du code de l'urbanisme, au prix d'acquisition, sous astreinte
5ème chambre
DCA_21NT02543_20221122
R. 151-24 du code de l'urbanisme est contraire en tant que tel à ces dispositions et à celles de l'article R. 151-25 du code de l'urbanisme.
DCA_21VE02030_20230222
22 février 2023
Article 2 : La commune d'Orsay versera la somme de 1 500 euros à la SCCV Les Collines d'Orsay au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23LY01754_20250325
25 mars 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme.
DCA_23PA02288_20240404
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03320_20250210
10 février 2025
de l'environnement : " Pour la mise en œuvre de la rubrique 3. 3. 1. 0 de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, une zone est considérée comme humide si elle présente l'un des critères suivants
Page 15 sur 83