CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00878_20230330
30 mars 2023
De même, alors que la déclaration d’intention d’aliéner indique un prix global pour la vente de l’ensemble des unités foncières, les articles R. 213-8 et suivants du code de l’urbanisme, qui prévoient
Chambre 1-1
6811b6ec44bf0d1935aef9f0
29 avril 2025
[S] [J] à verser à la SCP [12] [R] [W] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné in solidum Mme [C] [Z] et M.
1ère chambre
DCA_23PA02287_20240404
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ".
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02271_20221110
10 novembre 2022
Elle soutient que : - la délibération de régularisation méconnaît l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 123-8 du code de l'environnement dès lors que le nouvel avis
4ème chambre
DCA_23TL00925_20250612
12 juin 2025
des domaines a été faite hors délai en méconnaissance des articles R. 213-21 et R. 213-6 du code de l'urbanisme ; - le délai pour exercer le droit de préemption prévu par l'article L. 213-2 du code
2ème Chambre
DCA_21NT01337_20220401
1 avril 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " I - Le conseil municipal () délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01754_20250325
25 mars 2025
R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est insuffisant et méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01086_20251127
27 novembre 2025
L. 300-1 du code de l’urbanisme. 6.
DCA_25PA04050_20260410
10 avril 2026
Elle soutient que : - une restriction portant sur l’usage futur du bien préempté ne peut être assimilée à une condition de la vente, au sens des articles L. 213-2 et R. 213-8 du code de l’urbanisme, qu
DCA_23PA02288_20240404
Aux termes de l'article L.9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
6ème chambre
DCA_21VE02030_20230222
22 février 2023
Aux termes de l'article 12 de la même ordonnance : " Par dérogation aux articles R. 741-7 à R. 741-9 du code de justice administrative, la minute de la décision peut être signée uniquement par le président
Expropriation
64a8ff7d03029105dbedc254
7 juillet 2023
[MJ] [YZ] et Mesdames [G] [YZ], [W] [X] [YZ], [V] [YZ] et [WM] [YZ] épouse [I] la somme globale de 8 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté les parties du surplus
DCA_23VE02199_20240711
11 juillet 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme ainsi que de l'article 1AUh 1.2.1 du plan local d'urbanisme : 11.
Cour d'Appel
6253c938bd3db21cbdd879a4
30 janvier 2006
Sur la qualification de terrain à bâtir Il convient de rappeler que l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation, d'ordre public aux termes de l'article L 13-19 du même Code, et qui contient la définition
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00199_20240306
6 mars 2024
- le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.
DCA_23LY00187_20251209
9 décembre 2025
C... et d’autres requérants, faisant application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, a partiellement annulé le permis du 9 août 2021, en tant que le projet était incompatible avec les dispositions
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00150_20220405
5 avril 2022
de l'article R. 362-3 du même code, est consulté au vu des bilans triennaux prévus à l'article L. 302-9. 8.
DCA_23VE00789_20240620
20 juin 2024
213-8 et non une offre d'acquérir le bien à un prix qu'il aurait proposé sur le fondement du b) de l'article R. 213-9 du code de l'urbanisme. 10.
5ème chambre
DCA_21NT02543_20221122
22 novembre 2022
R. 151-24 du code de l'urbanisme est contraire en tant que tel à ces dispositions et à celles de l'article R. 151-25 du code de l'urbanisme.
DCA_22NT03163_20230331
31 mars 2023
et N3 du règlement du plan local d'urbanisme ni l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Page 15 sur 77