AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL00355_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Or, selon le schéma d'aménagement du bassin versant du Rieu Foyro de 2007, le bassin versant du lotissement des Pins est exposé à des phénomènes d'inondations relativement chroniques des habitations dus
Source officiellePage 15 sur 213
2ème chambre section A
67ef6c8c9a9834ffd825fb91
3 avril 2025
3 avril 2025
L'expert a constaté que Mme [K] n'avait pas réalisé le bassin de rétention tel que prévu dans le dossier de permis de construire.
Source officielle