a : - constaté que la résiliation du bail liant les parties est intervenue par application de la clause contractuelle résolutoire le 1er octobre 2023 ; - ordonné, en conséquence, en tant que de besoin

Par courrier reçu au greffe le 30 décembre 2025, la société [1] indique ne plus avoir de créance à l'égard de la débitrice.

Cette décision a été notifiée aux parties par courriers recommandés. Mme [D] a accusé réception de la décision le 11 mars 2025.

Elle en conclut que le délai d'appel n'a pas commencé à courir. M. [W], qui n'a pas constitué avocat, ne répond pas.

[C] a contesté ces mesures par courrier recommandé du 16 mai 2024.

Par courriel reçu au greffe de la cour le 10 mars 2026 et par courrier reçu le 13 mars 2026, les époux [R] ont indiqué se désister de leur procédure en appel. A l'audience du 26 novembre 2025, M.

En l'espèce, l'ordonnance du bâtonnier a été rendue le 31 août 2022, et a été signifiée par courrier déposé le 1er septembre 2022 (pas d'avis de réception signé).

Par courriel en date du 7 novembre 2025, M. [T] a transmis au tribunal les documents sollicités.

que les véhicules concernés étaient affectés aux besoins de l'activité et étaient assimilés à des véhicules utilitaires.

Par courriel reçu le 11 avril 2026 à 22h30 , M. [D] [F] via son conseil, Maître Tarek HAJI-KASEM, a indiqué s'en rapporté à l'appréciation de la cour.

Par courriers du 23 février 2018, du 1er avril 2019, 7 juillet 2019, la société [M] [U] [3] a notifié un avertissement à [F] [Y]. 3.

A la suite du refus, par un courrier du 16 mars 2016, de la société AGRM, intervenant pour le compte de la société Am Trust France, assureur du centre hospitalier de Lens de proposer à Mme A une offre

En outre, il reconnaît qu'il a dans un premier temps adressé un courrier au tribunal judiciaire de Bonneville afin d'interjeter appel puis qu'il a envoyé un second courrier au greffe de la cour lorsqu'il

Par courriers en date de 31 décembre 2021 et 16 février 2022, [Localité 2] Habitat OPH a sollicité des pièces auprès de Mme [Y] [D], soeur de [W] [D], afin d'étudier sa demande de transfert de bail.

Par courrier du 16 mai 2026, M.[H] a interjeté appel de cette décision. L'audience s'est tenue publiquement le 22 mai 2026. Il a été connaissance de l'avis motivé en date du mai 2026.

représentée par Me Benoît PORTEU DE LA MORANDIERE de la SCP PORTEU DE LA MORANDIERE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Pierre-André PASCAUD de la SELARL ANTARES, avocat au barreau de

audit siège Représentant : Maître Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 129 - N° du dossier 272/21 Représentant : Maître Benoît

COUR D'APPEL DE CAEN [Adresse 1] [Localité 1] [XXXXXXXX01] [Courriel 1] JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT N° RG 26/01094 -