Représenté et plaidant par Me Benoît Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : E0291 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Avril 2018, en audience tenue en

Elle soutient que l'assignation litigieuse n'est pas atteinte d'une nullité de forme mais est un acte inexistant dès lors qu'elle est privée d'un élément essentiel et sans qu'il soit besoin d'un grief.

demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les en déboute, CONDAMNE la société YDI aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés directement par les SCP DEBRAY-CHEMIN et Daniel

tous représentés par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour et assistés par Me Thierry MASSIS et Me Benoît GRUAU, avocats au barreau de PARIS, plaidant pour la SCP LUSSAN & Associés, toque

COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE de L'UES VEOLIA - GENERALE DES EAUX) dont le siège social est [Adresse 8], représenté par son Président en exercice domicilié de droit audit siège représentée par Me Benoît

par sa mise à disposition au greffe GREFFIÈRE LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Hélène Château, première présidente de chambre Benoît

CLINIQUE [4] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric BENOIT-PALAYSI de la SCP ACTEIS, avocat postulant

biens de MR [E] demeurant [Adresse 1] [Localité 1] Représentés tous deux par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Ayant pour avocat plaidant Me Jean-daniel

75009 PARIS ayant son siège social 56 rue de Lille 75007 PARIS représentées par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY (Me Alain FISSELIER) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0044) assistées de Me Daniel

.. épouse A..., monsieur Yannick X... et monsieur Bernard X..., CONDAMNE la société OLAER LICENCES aux dépens des deux instances, dit que ceux d'appel pourront être recouvrés directement par la SCP Daniel

Lille, avocat plaidant Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Oise agissant par ses représentants légaux dont son Directeur Affaires Juridiques [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Benoît

DES DÉBATS : Anne-Sophie Joly COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Sylvie Collière, président de chambre Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Danielle

Président du Tribunal de Commerce, personne qualifiée en matière juridique, économique ou financière, Membre titulaire,- Monsieur Georges Y..., trésorier payeur général du Gard, Membre titulaire,- Monsieur Daniel

Benoit F... (directeur général de la Business Unit Caisse enregistreuse d'ACRELEC (FEC France)) ; - M. Philippe G... (directeur technique de FEC France), Mme Nancy H..., M. Geraud NN... et M.

DES DÉBATS : Anne-Sophie Joly COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Sylvie Collière, président de chambre Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Danielle

[Adresse 6] Société [8] [Adresse 7] Non comparants, ni représentés Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience DÉBATS à l'audience publique du 25 Mars 2026 tenue par Danielle

DÉBATS : Anne-Sophie Joly COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Sylvie Collière, président de chambre Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Danielle

avocat au barreau de BAYONNE (plaidant) INTIMÉES : [C] [K] épouse [B] née le 28 Avril 1958 à [Localité 9] ([Localité 9]) de nationalité Française demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Benoît