demande dirigée contre l'arrêté du 21 février 2022 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 21 février 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, à titre principal, de le munir dans un délai d'un mois d'une carte

de séjour temporaire portant la mention " visiteur " () ; 2° Une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " () ; 3° Une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-chercheur

quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de l'Yonne de lui délivrer une carte

d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 11 juin 2021 ; 2°) d'annuler les arrêtés du préfet du Rhône du 25 janvier 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de leur délivrer une carte

Bertrand Baillard, premier conseiller a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

tribunal administratif de Lyon du 19 septembre 2023 ainsi que les décisions du 26 janvier 2023 du préfet du Rhône les concernant ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de délivrer à chacun d'eux une carte

Stéphane Eustache, rapporteur public, - et les observations de Me Sofia Sadfi, substituant Me Jérôme Bertrand, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

, le conjoint étranger se voit délivrer la carte de séjour prévue à l'article L. 423-1 sous réserve que les autres conditions de cet article soient remplies ".

Le 13 janvier 2023, il a formé un recours gracieux contre la décision du 19 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Saône-et-Loire a refusé de renouveler sa carte de résident.

Cour composée de : Monsieur Bernard SELTENSPERGER, Conseiller faisant fonction de Président par ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel en date du 7 novembre 2007 en remplacement Monsieur Bertrand

Le 30 septembre 2019, Mme B, ressortissante marocaine née en 1971, a sollicité la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en se prévalant de sa qualité d'épouse

carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE" ".

25/01092 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVNP-11 Numéro de Minute : APPELANTS Monsieur [Y] [L] Représentant : Me Daniel WEBER de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de l'AUBE, et Me Bertrand

MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 23 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04515 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P6LC Décisions déférées à la Cour : Arrêt Cour de Cassation

Par arrêt du 15 mai 2015, la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions cette décision et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Versailles.

poursuites et diligences de son représentant légal po pour ce domicilié audit siège, [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 542 110 291 Représentée par Me Bertrand

Sur le pourvoi formé par la COMMUNE DE CANNES la Cour de cassation, par arrêt du 22 septembre 2016, a cassé l'arrêt susvisé en toutes ses dispositions et renvoyé la cause et les parties devant la Cour