[Localité 2] Représentée par Me Laurent JAMMET, avocat au barreau de Paris, toque : K0168 SA [2] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 3] [Localité 3] / France Représentée par Me Guillaume BORDIER

[Localité 2] Représentée par Me Laurent JAMMET, avocat au barreau de Paris, toque : K0168 SA [2] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 3] [Localité 3] / France Représentée par Me Guillaume BORDIER

[Localité 2] Représentée par Me Laurent JAMMET, avocat au barreau de Paris, toque : K0168 SA [2] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 3] [Localité 3] / France Représentée par Me Guillaume BORDIER

[Localité 2] Représentée par Me Laurent JAMMET, avocat au barreau de Paris, toque : K0168 SA [2] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 3] [Localité 3] / France Représentée par Me Guillaume BORDIER

[Localité 2] Représentée par Me Laurent JAMMET, avocat au barreau de Paris, toque : K0168 SA [2] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 3] [Localité 3] / France Représentée par Me Guillaume BORDIER

[Localité 2] Représentée par Me Laurent JAMMET, avocat au barreau de Paris, toque : K0168 SA [2] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 3] [Localité 3] / France Représentée par Me Guillaume BORDIER

[Localité 2] Représentée par Me Laurent JAMMET, avocat au barreau de Paris, toque : K0168 SA [2] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 3] [Localité 3]/France Représentée par Me Guillaume BORDIER

[Localité 2] Représentée par Me Laurent JAMMET, avocat au barreau de Paris, toque : K0168 SA [2] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 3] [Localité 3]/France Représentée par Me Guillaume BORDIER

[Localité 2] Représentée par Me Laurent JAMMET, avocat au barreau de Paris, toque : K0168 SA [2] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 3] [Localité 3] / France Représentée par Me Guillaume BORDIER

[Localité 2] Représentée par Me Laurent JAMMET, avocat au barreau de Paris, toque : K0168 SA [2] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 3] [Localité 3] / France Représentée par Me Guillaume BORDIER

[Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : C2477 assistée de Me Fabienne PANNEAU de la PUK DLA PIPER UK LLP, Me Patrick BOIRON

. ; Entendus Me Sandrine BOURDAIS, avocat représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Madame Lydia GÖRGEN avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique ; Vu les articles 149

ENTRE : Monsieur [M] [B] né le 09 Août 1974 à [Localité 1], PHILIPPINES de nationalité Philippine actuellement retenu au CRA de [Localité 2] comparant par visioconférence, assisté de Me Sylla BOIARDI

suivante : ENTRE : Monsieur [N] [X] né le 10 Janvier 1991 à [Localité 1] de nationalité tunisienne actuellement retenu au CRA de [Localité 3] comparant par visioconférence, assisté de Me Sylla BOIARDI

A, représenté par Me Boiardi, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre la société SNCF Réseau ; 2°) d'annuler la décision du 15 juillet

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL- LUEGER Me BORDIER ARRÊT du : 24 MAI 2007 No RG : 06 / 02063 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE

CORSAIR [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Guillaume BORDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 INTIMEE Madame [S] [X] [U] [Adresse 1] [Localité 2] N'ayant pas constitué avocat

CORSAIR [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Guillaume BORDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 INTIMEE Madame [J] [V] [Adresse 2] [Localité 1] N'ayant pas constitué avocat