. - Permis de construire.

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APPELANT Monsieur [R] [C] né le 01 Janvier 1981 à DOUALA de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] ET : INTIMEE Association FOOTBALL CLUB DE TILLE Stade [5] [Localité 3] Me Perrine

Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3 ".

le 8 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de son client relatif à la demande d'échange de son permis

février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du courrier 48S envoyé par le ministre de l'intérieur (service du fichier national des permis

Le permis de construire a été transféré à la SCCV.

. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS. - PRÉSENTENT CE CARACTÈRE. - INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, OBLIGATION DE TRANSMETTRE À LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT

Le maire de Berlaimont a pris, le 5 février 2020, à la suite du rapport de l'expert déposé le 27 janvier 2020, un arrêté de péril grave et imminent.