la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la fiche de calcul et du modèle « U » du numéro avariant 0036889 X situé sur la commune Le Bourget

ETUDE BOUVET & GUYONNET- HARDY ès qualité de liquidateur judiciaire de la SNC LE RELAIS DE CHAUTAGNE, dont le siège social est situé [Adresse 6] S.E.L.A.R.L.

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Dominique LE COULS-BOUVET

[M] [E] [R] [N] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : - Me LE COULS-BOUVET

[M] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me LHERMITTE Me LE COULS BOUVET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT

PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de BÉTHUNE appelant, COMPOSITION DE LA COUR : Président : Christine PARENTY, Conseillers : Michel BATAILLE, Richard BOUGON

né le 21 Décembre 1932 à BOURGET ... 51340 PARGNY SUR SAULX ayant pour avocat Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA, Me Alexandre ALBERTINI, avocat au barreau de PARIS M.

maire de Doussard à sa demande de copie des éléments détaillés de l'étude réalisée par CitaNova sur le groupement bâti contenu dans le quadrilatère des quatre voies communales (pont Eternel, route Bornette

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Clémentine NICOLINI-ROUSSEL, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant Mme [H] [P] Représentant : Me Isabelle THIBAUD de l'AARPI THIBAUD-BOUVET

GASTRONOMIE ET VINS DE FRANCE assistée de Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR Minute n° 313/23 O R D O N N A N C E D E R A D I A T I O N Nous, PANETTA, Magistrat de la mise en

APPELANTE Société BOUET-GILLIBERT, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Françoise ARNAUD-LACOMBE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE Mademoiselle [M] [I], demeurant [Adresse

Copie à : - la SCP CAHN ET ASSOCIES - Me Christine BOUDET - Me Camille ROUSSEL - la SELARL ARTHUS le 19 juillet 2024 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[Y] [F] né le 30 décembre 1990 à [Localité 4], de nationalité tunisienne ayant pour conseil en première instance, Me Romain Boulet, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire - Vu

2000 à [Localité 4] de nationalité Libyenne retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Christelle BOURRET

Béatrice HUBERT, avocat au barreau de RENNES ET : Madame [B] [N] née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 8] (ALGÉRIE) [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET

MUSTAPHA X..., ... par Me Bruno DELACHENAL, avoué à la Cour assisté de Me Bertrand GROLEE, avocat au barreau d'ALBERTVILLE Me BOUVET THIERRY MANDATAIRE LIQUIDATEUR A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL

née le 25 janvier 1963 à SENLIS de nationalité française ... 60550 VERNEUIL EN HALATTE Comparants concluants par la SCP SELOSSE BOUVET ET ANDRE, avoué à la Cour.

Représenté par Me Samuel SCHERMAN de la SELEURL SAMUEL SCHERMAN AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P51 INTIMÉE S.E.L.A.R.L. [6] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Hugues BOUGET